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2 sept. 20203 min de lecture
Les différents moyens d’actions contre les atteintes à la personnalité (art 28 ss Code Civil)
Les atteintes à la personnalité comprennent toute violation d’un droit de la personnalité, telles que la santé physique et psychique,...
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31 août 20203 min de lecture
Provisio ad Litem
La notion de provisio ad litem est une notion latine qui signifie une «provision pour le procès» ou «en vue du procès».Aujourd'hui, cette...
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26 août 20205 min de lecture
L’arbitrage International et COVID-19
Introduction : La covide-19 a touché tous les aspects de la vie humaine au cours des derniers mois. Elle continue à se propager dans le...
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24 août 20202 min de lecture
La prescription de la peine (art 99 et 100 CP)
La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...
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24 août 20202 min de lecture
La prescription de la peine (art 99 et 100 CP)
La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...
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16 juil. 20203 min de lecture
Prestations chômage en cas de pandémie COVID-19
En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage...
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16 juil. 20202 min de lecture
COVID-19 et Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage...
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16 juil. 20203 min de lecture
La réduction de l’horaire de travail ou chômage technique
La réduction de l’horaire de travail (RHT), aussi appelée chômage partiel ou chômage technique, est une mesure prévue dans la Loi...
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16 juil. 20204 min de lecture
Loisirs et Covid-19
Vous avez conclu un abonnement de sport, de danse, de musique, de fitness ou d’une toute autre activité avant la pandémie liée au...
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16 juil. 20202 min de lecture
Licenciement en temps inopportun
La protection contre le licenciement en temps inopportun, réglée dans le Code suisse des obligations, a pour but de permettre à la...
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16 juil. 20202 min de lecture
Le congé abusif, plus particulièrement sur le congé-prétexte
En droit suisse, le principe de base est la liberté de résilier. Cela signifie que les parties peuvent librement résilier le contrat dans...
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16 juil. 20202 min de lecture
Paiement de salaires ou éléments de salaire
La rémunération représente un élément constitutif du contrat de travail (art. 319 CO). Selon l’art. 322 CO, l’employeur est tenu de payer...
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16 juil. 20202 min de lecture
Fin des rapports de travail, licenciement abusif et congé-modification
En présence d’un contrat à durée indéterminée (ci-après CDI), chacune des parties peut mettre fin au contrat dans le respect du délai de...
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16 juil. 20202 min de lecture
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre en cas de mobbing?
Le harcèlement psychologique, appelé aussi "mobbing" est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment...
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16 juil. 20202 min de lecture
Article sur le droit au chômage après un licenciement
Lorsque vous avez été licencié, il convient d’abord de vérifier que le délai de congé a été respecté. Si un délai de congé n’a pas été...
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16 juil. 20205 min de lecture
Article sur le licenciement immédiat
Selon l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs....
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16 juil. 20204 min de lecture
Procédure de conciliation, Tribunal et maxime inquisitoire sociale
En droit du travail, une place importante est réservée au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges. Ainsi, les parties doivent...
653 vues0 commentaire
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16 juil. 20202 min de lecture
Grossesse et résiliation du contrat de travail
Mesdames, lorsque vous êtes au bénéfice d’un contrat de travail, vous avez des droits, notamment en matière de protection contre le...
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16 juil. 20204 min de lecture
Les conséquences du chômage fautif
L’assurance-chômage intervient pour compenser la perte de revenus des personnes assurées due à la perte d’emploi d'une manière...
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16 juil. 20203 min de lecture
La réduction de l’horaire de travail ou chômage technique
La réduction de l’horaire de travail (RHT), aussi appelée chômage partiel ou chômage technique, est une mesure prévue dans la Loi...
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