Que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, des litiges peuvent survenir lorsque les individus ne sont pas d'accord. Toutefois,...

La liberté contractuelle donne à chacune des parties la possibilité de résilier le contrat du bail en respectant les délais de congé et...

La "Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" ou la "CVIM" - est un traité international sur...

Les atteintes à la personnalité comprennent toute violation d’un droit de la personnalité, telles que la santé physique et psychique,...

La notion de provisio ad litem est une notion latine qui signifie une «provision pour le procès» ou «en vue du procès».Aujourd'hui, cette...

Introduction : La covide-19 a touché tous les aspects de la vie humaine au cours des derniers mois. Elle continue à se propager dans le...

La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...

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En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage...

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La réduction de l’horaire de travail (RHT), aussi appelée chômage partiel ou chômage technique, est une mesure prévue dans la Loi...

Vous avez conclu un abonnement de sport, de danse, de musique, de fitness ou d’une toute autre activité avant la pandémie liée au...

La protection contre le licenciement en temps inopportun, réglée dans le Code suisse des obligations, a pour but de permettre à la...

En droit suisse, le principe de base est la liberté de résilier. Cela signifie que les parties peuvent librement résilier le contrat dans...

La rémunération représente un élément constitutif du contrat de travail (art. 319 CO). Selon l’art. 322 CO, l’employeur est tenu de payer...

En présence d’un contrat à durée indéterminée (ci-après CDI), chacune des parties peut mettre fin au contrat dans le respect du délai de...

Le harcèlement psychologique, appelé aussi "mobbing" est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment...

Lorsque vous avez été licencié, il convient d’abord de vérifier que le délai de congé a été respecté. Si un délai de congé n’a pas été...

Selon l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs....

En droit du travail, une place importante est réservée au règlement préalable ou extrajudiciaire des litiges. Ainsi, les parties doivent...