Le droit des étrangers est un vaste domaine juridique qui régit l'entrée et le séjour des étrangers en Suisse. Sur le site internet de notre Consultation juridique, nous abordons diverses questions juridiques auxquelles un juriste ou avocat spécialisé en droit des étrangers est fréquemment confronté. Nous avons répertorié sur cette page les questions les plus courantes posées à un tel juriste. Pour obtenir des informations détaillées sur ces sujets, nous vous invitons à suivre les liens contenus sur cette page.

Voici les questions auxquelles un juriste spécialisé en droit des étrangers est le plus fréquemment confronté :

• Visa d'entrée pour la Suisse : l'obtention d'un titre de séjour est souvent précédée d'une demande de visa d'entrée. Cette procédure est obligatoire (avec quelques exceptions) si le requérant se trouve à l'étranger au moment de la demande. La demande de visa d'entrée doit être déposée auprès de l'ambassade suisse territorialement compétente.

• Titre de séjour en Suisse : quelle que soit la raison de votre présence en Suisse (séjour pour études, séjour pour travail, regroupement familial, tolérance en vue d'un mariage, séjour pour soins, etc.), vous devez être titulaire d'un titre de séjour vous autorisant à rester en Suisse.

• Regroupement familial en Suisse : un étranger titulaire d'un permis de séjour en Suisse peut, sous certaines conditions, inviter des membres de sa famille à vivre avec lui. Seuls les membres de la famille les plus proches peuvent bénéficier du regroupement familial, à quelques exceptions près.

• Immigration en Suisse : un étranger peut être considéré comme établi en Suisse uniquement après la transformation de son titre de séjour B en permis d'établissement C.

• Demande de permis d'établissement (titre de séjour C) anticipé ou ordinaire : après 10 ans de présence en Suisse, ou dans certains cas après 5 ans en cas d'intégration particulièrement poussée, un étranger peut demander la transformation de son titre de séjour en permis d'établissement, lui accordant le droit de s'établir sur le territoire suisse.

• Naturalisation suisse : les étrangers titulaires d'un permis d'établissement C et résidant en Suisse depuis plus de 10 ans peuvent demander à être naturalisés suisses. Les années séjournées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double.

​

Dans certains cas, les compétences d’un juriste spécialisé en droit des étrangers ne suffisent pas pour le traitement d’un cas complexe. Dans de telles situations, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers ainsi que dans d'autres domaines du droit indispensables pour mener à bien les procédures visant à l’obtention d’un titre de séjour en Suisse, notamment :

• Titre de séjour en Suisse pour l’exercice d’une activité indépendante ou pour l’administration de sa propre société : En plus des conditions ordinaires pour l’obtention d’un titre de séjour, dans le cadre de cette demande, un étranger doit démontrer qu’il dispose des qualifications nécessaires pour diriger sa société et que son activité relève d'un des domaines encouragés par les autorités dans la région.

• Forfait fiscal avec les autorités : Les étrangers fortunés qui n’ont pas l’intention de travailler en Suisse peuvent obtenir un titre de séjour s'ils s'engagent à payer les impôts sur un montant discuté à l'avance avec les autorités fiscales.

• Titre de séjour de rentier : Les étrangers âgés de plus de 55 ans et ayant des attaches importantes en Suisse peuvent demander un titre de séjour pour autant qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour assurer leur subsistance jusqu’à la fin de leurs jours.

• Procédure de demande de cas de rigueur : Permet à un étranger ne remplissant pas les conditions d’une autre procédure de demander un titre de séjour en Suisse si son renvoi est disproportionné par rapport à son degré d'intégration.

• Les procédures d’opposition (devant le Service de la population dans le canton de Vaud) et de recours devant l’autorité cantonale (Tribunal cantonal) ou fédérale (Tribunal administratif fédéral et Tribunal fédéral) nécessitent une connaissance approfondie de la procédure administrative cantonale et fédérale.

Le domaine du droit des étrangers est particulièrement complexe en Suisse. La réglementation applicable à un individu diffère non seulement en fonction de sa nationalité (Union européenne, États tiers avec ou sans conventions internationales applicables aux questions relatives au séjour), mais également en fonction du statut initialement accordé à l'individu lors de son arrivée en Suisse. Cela inclut notamment les requérants d’asile et les personnes bénéficiant de cartes de légitimation du DFAE pour lesquelles le législateur suisse a prévu des réglementations spécifiques.

Les collaborateurs de notre consultation juridique sont à votre disposition pour de plus amples informations sur les thématiques abordées dans cet article. Nous vous recommandons également de contacter la juriste spécialisée en droit des étrangers, Madame Atiyeh ZIAEDDINI, pour des questions relevant de sa spécialisation.

L’étude d’avocat spécialisé en droit des étrangers, LA VOIE LÉGALE, vous reçoit également à Lausanne (sur demande) et à Montreux pour vous accompagner dans les dossiers nécessitant des compétences transversales ou pour vous représenter dans diverses procédures judiciaires relevant de la législation sur les étrangers.