Droit des étrangers

La situation juridique des étrangers est déterminée par la Constitution fédérale, les constitutions des sujets (cantons), les lois d'union et autres règlements de la Confédération suisse.

La loi fondamentale régissant l'entrée, la sortie et le séjour des étrangers Suisse est la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005. Selon cette loi, un étranger est obligé d'obtenir un permis de séjour pour rester sur le territoire.

 

Parmi les sources régissant la situation juridique des ressortissants étrangers et des apatrides dans la Confédération suisse, les actes juridiques internationaux auxquels la Confédération suisse fait partie et les traités et accords internationaux conclus entre la Confédération suisse et l'État de nationalité du ressortissant étranger jouent également un rôle important.

Un étranger qui a obtenu un permis de séjour a le droit, sous certaines conditions, d'inviter des membres de sa famille à vivre dans le pays. Le terme juridique officiel est "regroupement familial" (Regroupement familial). Il est accordé aux étrangers qui ont obtenu un permis de séjour "C" (permis de séjour permanent). Le conjoint de l'étranger ainsi que les enfants mineurs sont considérés comme des membres de la famille. Il est bien à noter qu'il n'y a pas de droit au regroupement familial, mais qu’il y a une possibilité. Juridiquement, cette différence est très importante, si les autorités décident à leur discrétion, elles peuvent refuser, même si tous les documents complets sont fournis.

Il est donc important d'augmenter les chances d'obtenir un permis de séjour pour les parents en rassemblant tous les documents et en les fournissant d’une manière compétente.

N'hésitez pas à contacter nos juristes si vous avez besoin d'aide en matière du droit des étrangers.

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