Coronavirus : allocation pour perte de gain

Résumé du site Internet de la Confédération


https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html#-1708523843

Qui a droit à l’allocation ?


Parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.

Conditions et montant de l’allocation


Obligatoirement assurés à l’AVS (implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) +

Exercent une activité lucrative salariée ou indépendante +

Garde des enfants ne peut plus être assurée à cause de la fermeture des écoles, crèches ou parce qu’elle était assurée par une personne à risque, par exemple, un individu de plus de 65 ans ou une personne devenue malade. Important : si l’un des parents télétravaille, il n’y a pas de droit à l’allocation car il peut dès lors garder les enfants +

Aucune autre prestation d’assurance n’est attribuée ou attribuable. Par exemple, quiconque bénéficie d’une RHT[1] ne peut pas prétendre à l’allocation. Cela dit, les deux parents peuvent percevoir simultanément l’allocation +

Une demande avec le formulaire[2] à la caisse de compensation compétente[3] a été effectuée +

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020 +

Le droit à l’allocation dure jusqu’à ce que :

▪ Une solution de garde a été trouvée ou

▪ Les mesures contre le Covid-19 ont été levées ou

▪ 30 indemnités journalières ont été versées à des parents exerçant une activité lucrative indépendante.

Montant de l’allocation :

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis aux cotisations AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Exemples de calcul :

Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel moyen, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour (5400 X 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour).

Indépendant : Karine C. est sage-femme indépendante. Le revenu annuel est déterminant pour le calcul de son allocation. On convertit le revenu annuel en gain journalier pour fixer la dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour le calcul, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.

Obligatoirement assurées à l’AVS (implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) +

Exercent une activité lucrative salariée ou indépendante, qui a dû être interrompue en raison du Covid-19 et ne peut être effectuée en télétravail +

Aucune autre prestation d’assurance n’est attribuée ou attribuable. Par exemple, quiconque bénéficie d’une RHT[4] ne peut pas prétendre à l’allocation +

Une demande avec le formulaire[5] à la caisse de compensation compétente[6] a été effectuée +

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, au plus tôt le 17 mars 2020 +

Le droit se termine au terme de la quarantaine, au plus tard lorsque 10 indemnités journalières ont été versées.

Montant de l’allocation :

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis aux cotisations AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Exemples de calcul :

Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel moyen, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour (5400 X 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour).

Indépendant : Karine C. est sage-femme indépendante. Le revenu annuel est déterminant pour le calcul de son allocation. On convertit le revenu annuel en gain journalier pour fixer la dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour le calcul, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Indépendants qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations.

Exercent une activité indépendante, qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations (O 2 COVID-19[7] 6 I-II). Important : quiconque subit une perte de revenu dû à une baisse de clients ou a volontairement fermé son entreprise n’a pas droit à l’allocation +

Aucune autre prestation d’assurance n’est attribuée ou attribuable. Par exemple, quiconque bénéficie d’une RHT[8] ne peut pas prétendre à l’allocation +

Une demande avec le formulaire[9] à la caisse de compensation compétente[10] a été effectuée +

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, au plus tôt le 17 mars 2020 +

Le droit se termine au terme de la quarantaine.

Montant de l’allocation :

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis aux cotisations AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Exemple de calcul : Karim C. est indépendant et exploite un barber shop. Le revenu annuel est déterminant pour le calcul de son allocation. On convertit le revenu annuel en gain journalier pour fixer la dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour le calcul, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Si vous désirez obtenir de plus amples informations à ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir dans nos locaux à la rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de répondre à vos éventuelles questions. Nous avons également mis en place un système de visioconférence pour tenir compte de la situation actuelle, disponible sur notre site : https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.

[1] RHT = indemnité pour Réduction de l’Horaire de Travail

[2] Formulaire de demande d’allocation disponible sur :

https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/Documents/Formulare/EO-MSE/318.758.vers.30-03-2020_F_web.pdf

[3] La caisse de compensation compétente peut être retrouvée sur : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts (voir à gauche de la page).

[4] RHT = indemnité pour Réduction de l’Horaire de Travail

[5] Formulaire de demande d’allocation disponible sur :

https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/Documents/Formulare/EO-MSE/318.758.vers.30-03-2020_F_web.pdf

[6] La caisse de compensation compétente peut être retrouvée sur : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts (voir à gauche de la page).

[7] Disponible notamment sur : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/index.html

[8] RHT = indemnité pour Réduction de l’Horaire de Travail

[9] Formulaire de demande d’allocation disponible sur :

https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/Documents/Formulare/EO-MSE/318.758.vers.30-03-2020_F_web.pdf

[10] La caisse de compensation compétente peut être retrouvée sur : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts (voir à gauche de la page).