Divorce

Cet article est destiné aux personnes qui souhaitent divorcer.

Il y a deux manières de divorcer.

  1. Le divorce sur requête commune :
  • Suppose que les deux parties soient d’accord de divorcer.
    • D’accord sur le principe du divorce ;
    • D’accord sur les effets accessoires du divorce.
  • Les effets accessoires du divorce doivent être réglés dans le cadre d’une convention, contenant principalement les points suivants :
    1. L’attribution du logement familial ;
    2. La garde de l’enfant ;
    3. Le droit de visite en faveur du parent non-gardien ;
    4. La contribution d’entretien en faveur de l’enfant ;
    5. La contribution d’entretien en faveur de l’époux/épouse ;
    6. Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ;
    7. La liquidation du régime matrimoniale.

Les parties peuvent librement convenir du montant de la pension en faveur de l’époux/épouse (le Juge est alors lié par les conclusions des parties).

En revanche, le Juge peut revoir le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (le Juge n’est alors pas lié par les conclusions des parties).

Les parties peuvent conclure la convention seules mais il est préférable de s’adresser soit à la Consultation juridique du Valentin, soit à un avocat pour les assister dans la rédaction de ladite convention. Une fois la convention signée par les parties, celle-ci doit être ratifiée par le Juge. Une fois la convention ratifiée et la décision de divorce rendue, les parties seront officiellement divorcées.

Il sied de préciser que si un désaccord intervient durant la procédure (par ex. : les parties ne sont pas d’accords sur le montant de la pension), la procédure s’arrête et il appartient à l’une des deux parties de déposer une demande unilatérale de divorce (cf. II.)

  1. Divorce sur requête unilatérale :
  • Procédure beaucoup plus longue et coûteuse ;
  • Suppose que les parties aient été séparées depuis 2 ans ;
  • Dans la mesure où un certain temps peut s’écouler entre le dépôt de la requête unilatérale de divorce et le prononcé du divorce, l’une des parties peut requérir des mesures protectrices de l’union conjugale. Le Juge va régler provisoirement la séparation en ordonnant par exemple les mesures suivantes :
    • Attribution du logement familial ;
    • Pension alimentaire (enfant/épouse) ;
    • Droit de visite ;
    • Restriction du pouvoir de disposer (exemple : interdiction de vendre certains biens/immeubles).
    • etc..
  • Ces mesures protectrices de l’union conjugale prennent fin une fois le divorce prononcé.
  • S’agissant de la procédure de divorce en tant que telle, chaque partie doit être assistée d’un avocat.
    • Il s’agit d’une procédure contradictoire. Par exemple, le mari va conclure au versement d’une pension de CHF 300.- par mois en faveur de son épouse tandis que celle-ci va conclure au versement d’une pension de CHF 1’000.- par mois. Le Juge devra donc trancher entre ces deux montants.
  • S’agissant de la contribution en faveur des enfants, comme relevé, le Juge n’est pas lié par les conclusions des parties. Si ce dernier estime que le montant de la pension est trop bas, il va condamner l’époux débiteur à verser une pension plus conséquente.

Si vous souhaitez recueillir de plus amples informations quant à la procédure de divorce sur requête unilatérale, en particulier sur les méthodes que les tribunaux utilisent pour calculer une pension d’entretien en faveur de l’un des époux et des enfants, nous serions ravis de vous recevoir auprès de la Consultation juridique du Valentin.

Consultation Juridique du Valentin Comments