La régularisation des sans-papiers en Suisse

Quelles sont les possibilités à disposition des ressortissants d’Etats tiers ayant fait l’objet d’une décision de renvoi et qui, ne l’ayant pas respectée, se retrouvent en situation irrégulière en Suisse ?

La Suisse peut permettre leur régularisation en leur accordant un droit de séjour et d’exercer une activité lucrative.

Dans ce domaine, il y a deux voies de régularisation. La première, qui découle de la loi fédérale sur les étrangers et de son ordonnance, est applicable aux sans-papiers qui sont passés par une procédure d’asile. Quant à la deuxième, qui découle de la loi fédérale sur les étrangers, elle est applicable à tous ceux qui n’ont jamais déposé de demande d’asile en Suisse.

Il y a un grand nombre de critères applicables en présence de telles procédures. On peut notamment citer l’intégration du requérant, le respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, sa situation familiale, sa situation financière, son état de santé mais aussi ses possibilités de réintégration dans son état de provenance. La durée de sa présence en Suisse est également un critère déterminant dans la décision des autorités.

S’agissant du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant, celui-ci se vérifie en transmettant aux autorités compétentes un extrait du casier judiciaire. Pour ce qui est de la durée de sa présence en Suisse, une durée minimale de 10 ans est généralement requise.

Lesdites procédures relèvent de la compétence des cantons et requièrent, une fois l’aval du canton obtenu, l’approbation de la Confédération par le biais du Secrétariat d’Etat aux migrations.

A cet égard, les chances d’être régularisé pour un sans-papiers ne sont pas les mêmes suivant d’où il vient. Par exemple, alors que le canton de Vaud a transmis 806 demandes au Secrétariat d’Etat aux migrations, celui de Zurich n’en a transmis que 52 et celui de Nidwald que 2. Ainsi, une personne sans-papiers a plus de chance d’être régularisée dans les cantons de Genève, de Neuchâtel et de Vaud que dans les cantons des Grisons, de Zurich et de Nidwald

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