La transformation du permis F en permis B

Un étranger admis provisoirement en Suisse est titulaire d’un permis F. Cependant, cette situation n’est pas très confortable, le retour possible de l’étranger dans son pays d’origine étant examiné tous les ans.

Ainsi, face à cette situation non durable, il est intéressant d’essayer d’obtenir un permis de séjour, soit le permis B. En vertu de l’article 84 alinéa 5 de la Loi fédérale sur les étrangers, il est possible de demander un permis B après 5 ans passés en Suisse sous admission provisoire.

Cette demande sera examinée à la lumière de plusieurs critères non-exhaustifs, dont l’intégration de l’étranger en Suisse, sa situation familiale, l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. L’autorité examinera l’intégration en fonction de l’absence de condamnations pénales, la formation ou la participation à la vie économique suisse et, pour les cantons romands, le niveau de français de la personne (A1).

Si la demande concerne une famille, toutes les personnes majeures en faisant partie doivent remplir individuellement les conditions. Si une des personnes majeures ne remplit pas les critères, la demande sera refusée pour toute la famille. Ainsi, les conditions d’une transformation d’un permis F en permis B sont assez sévères.

Les avantages d’un permis B sont assez nombreux. L’on peut citer notamment la possibilité de voyager hors de Suisse sans avoir à demander l’autorisation du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), la possibilité de se rendre dans son pays d’origine, le renouvellement du permis en fonction de la situation du titulaire et non celle de son pays d’origine, cela pour une année, puis tous les deux ans.

Si vous désirez demander la transformation de votre permis F en permis B afin de bénéficier de ses multiples avantages, notre équipe de juristes sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés à la Rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, Suisse, afin de vous donner les meilleures conseils possibles et assister dans vos démarche si nécessaire. Nous sommes également à votre entière disposition pour répondre à vos éventuels commentaires.


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