Le droit à la consultation des dossiers de police judiciaire

Dans le canton de Vaud, la Loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 prévoit la possibilité pour toute personne de se renseigner sur les informations personnelles conservées par la police à son sujet et relatives à une infraction relevant du droit pénal fédéral, à l’exception des condamnations inscrites dans le registre des contraventions de circulation.

Afin d’obtenir ces informations à son sujet, l’intéressé devra premièrement attester de son identité par le biais de la production d’une pièce de légitimation officielle (passeport, carte d’identité ou tout autre document analogue).

En outre, à l’appui de sa demande, il devra rendre vraisemblable que des données personnelles le concernant sont susceptibles de porter atteinte à sa liberté personnelle.

Si la requête aboutit, lesdites informations seront transmises à l’intéressé et, s’il constate que l’une d’elles est erronée, inadéquate ou non pertinente, il aura la possibilité d’en demander la suppression au juge. Dans une telle hypothèse, il incombera à la police de prouver l’authenticité de l’information.

Les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes seront supprimées auprès de tous les destinataires connus si le requérant obtient gain de cause.

Une telle procédure est gratuite. Néanmoins, le juge à la possibilité de mettre des frais d’un montant de 50 à 150 CHF à charge du requérant en cas de renouvellement abusif d’une demande qui a été rejetée ou déclarée irrecevable.

Obtenir de telles informations et les contrôler est particulièrement utiles aux personnes désirant obtenir la nationalité suisse. En effet, dans le cadre des demandes de naturalisation qui leur sont soumises, les fonctionnaires consulteront de tels dossiers.

Vous suspectez que des données inexactes à votre égard figurent dans les dossiers de police judiciaire ou désirez déposer une demande de naturalisation et souhaitez vous assurer qu’aucun renseignement erroné n’est détenu par la police ?

Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, Suisse afin de vous conseiller, procéder à ces demandes et se tient à votre entière disposition pour répondre à vos éventuels commentaires. Par ailleurs, nous sommes également joignable par téléphone au 021’351’30’00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch .

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