Licenciement en temps inopportun

La protection contre le licenciement en temps inopportun, réglée dans le Code suisse des obligations, a pour but de permettre à la personne salariée d’avoir un délai de résiliation complet.

A cet égard, il y a différentes hypothèses dans lesquelles le travailleur est protégé. La première est la période pendant laquelle il accomplit son service militaire ainsi que durant les 4 semaines qui précèdent et qui suivent ce service. Ensuite, il y a la survenance d’une incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident et, dans ce cas, la protection dépendra de la durée des rapports de service. Ainsi, le travailleur sera protégé pendant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours ensuite. Est également protégée la travailleuse pendant sa grossesse ainsi qu’au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. Par rapport à ce dernier point, il faut savoir que la protection liée la grossesse n’est pas subordonnée à l’annonce de la grossesse à l’employeur. Ensuite, la loi prévoit une protection dans une dernière hypothèse. Il s’agit de la période pendant laquelle le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. C’est par exemple le cas d’une personne qui part dans le corps médical suisse d’aide à l’étranger.

Le principe est que si, au moment ou il reçoit sa lettre de congé, le travailleur est dans une période de protection, le licenciement sera nul. Par contre, si ladite lettre est reçue par le travailleur avant que celui-ci n’entre dans une période de protection, le licenciement sera valable mais le délai de résiliation sera suspendu pendant la période de protection.

Finalement, la protection contre le licenciement en temps opportun ne s’applique pas durant toute la durée du temps d’essai, en cas de licenciement avec effet immédiat, aux contrats de durée déterminée qui prennent fin par l’écoulement du temps, lorsque le travailleur s’oppose à son propre transfert en cas de transfert des rapports de travail ainsi qu’en cas de véritable accord de résiliation entre les parties. Par ailleurs, elle ne s’applique pas non plus en cas de démission du travailleur.

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