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Les infractions pénales et la procédure de naturalisation

Pour obtenir la nationalité suisse, il faut respecter certaines conditions. Il faut réussir à s’intégrer (art. 11 let. a LN), il faut se familiariser avec les conditions de vie en Suisse (art. 11 let. b LN) et il ne faut pas mettre en danger la sécurité du pays (art. 11 let. c LN). 


La demande de naturalisation doit être déposée auprès du secteur des naturalisations du Service de la population (art. 2 al. 1 RLDCV). Elle est ensuite transmise au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) (art. 13 al. 2 et 3 LN). 


Critère d’ordre public


L’intégration réussie implique le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 12 al. 1 let. a LN). On entend par là le respect de l’ordre juridique suisse et de l’ordre juridique étranger (Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse [Loi sur la nationalité, LN] du 4 mars 2011, FF 2011 p. 2639 ss, p. 2645 ; Tribunal cantonal FR du 18 janvier 2021 consid. 2. 1. 2). 


A titre d’exemple, une infraction grave aux règles de conduite routière peut être considérée comme une violation de l’ordre juridique suisse (TAF F-2877/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5. 2). 


Si le demandeur a des antécédents judiciaires avec une inscription au casier judiciaire, on considère que l’intégration n’est pas réussie (art. 4 al. 2 OLN). L’inscription peut porter, par exemple, sur une peine privative de liberté (let. a), sur une expulsion (let. c) ou sur une peine pécuniaire (let. d et e).  


Le calcul des délais relatif aux données inscrites au casier judiciaire


Pour que les infractions disparaissent du casier judiciaire, il faut l’expiration d’un délai. Une demande ne pourra être déposée que lorsque l’inscription aura été radiée du casier. 


A titre d’exemple, pour les peines privatives de liberté de moins d’un an, le délai se calcule en prenant en compte la durée de la peine + 10 ans. Pour une peine privative de liberté de 6 mois, il faudra alors attendre 10 ans et 6 mois pour que l’inscription soit radiée (Manuel sur la nationalité́ du SEM applicable aux demandes dès le 1er janvier 2018, chapitre 3 Naturalisation ordinaire, n. 321/113, p. 29, www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/buergerrecht.htm, consulté la dernière fois le 15 décembre 2023). 


Il est possible toutefois d’accorder une autorisation de naturalisation avant l’échéance du délai de radiation lorsqu’on est en présence d’une peine pécuniaire de 14 jours-amende au maximum avec sursis (TAF F-2539/2018 du 23 janvier 2020 consid. 5. 2). 


Conclusion 


Le processus de naturalisation implique plusieurs autorités cantonales et fédérales. La demande est soumise à la condition du respect de l’ordre public qui elle-même est liée aux inscriptions figurant sur le casier judiciaire. Les délais de radiation varient selon les infractions mais des exceptions existent selon la situation du demandeur. 


La question des inscriptions au casier judiciaire étant particulièrement complexe, il faudra par conséquent se référer au cas par cas et étudier soigneusement le dossier pour chaque état de fait donné.  


Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin de notre appui en matière de droit des étrangers, n’hésitez pas à prendre contact avec la Consultation juridique du Valentin (021 351 30 00 ou www.cjdv.ch) afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches.


Autrice de l'article : Albiona Zeqiri

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