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Les parts et réserves héréditaires dans le droit des successions

Photo du rédacteur: Karim GuinandKarim Guinand

La part successorale est la portion du patrimoine du défunt que reçoit un héritier légal lors du partage de la succession. La répartition des parts se fait en fonction de la loi en vigueur ou de la volonté du défunt à travers un testament.


A titre d’exemple, le conjoint ou le partenaire enregistré aura droit aux parts successorales définies par l’article 462 du Code civil suisse. En effet, lorsqu’il est en concours avec les descendants, le conjoint ne pourra recevoir que la moitié de la succession. A contrario, si ce dernier est en concours avec le père, la mère ou leur descendance, celui-ci percevra les trois quarts de la succession. Enfin, à défaut du père, de la mère ou de leur descendance, celui-ci héritera de l’intégralité de la succession.


Dans cette part successorale est inclue la réserve héréditaire. Il s’agit de la part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers qui sont protégés par la loi, à savoir les descendants et le conjoint/partenaire enregistré survivant. Elle ne couvre qu’une partie de la part successorale de ces héritiers.


A cet égard, il convient de relever que les modifications législatives intervenues en matière de réserve héréditaire depuis le 1er janvier 2023 ont eu des conséquences importantes, notamment pour les descendants directs (enfants, petits-enfants arrières petits-enfants). En effet, sous l’ancien régime, la part réservataire d’un descendant était de trois quarts de son droit de succession, tandis que pour le père et la mère de la moitié. Quant au conjoint survivant, ce dernier obtenait la moitié (art. 471CC).


Aujourd’hui, la réserve héréditaire représente, pour tous les héritiers réservataires, la moitié du droit de la succession. L’autre moitié représente la quotité disponible ( article 471CC).


Ainsi, les descendants se retrouvent lésés en voyant leur part réservataire diminuer. Il s’agit d’une modification défavorable pour les enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants. Cependant, la réserve héréditaire reste tout de même une protection pour ces héritiers, car elle assure le droit à une part à la succession.


Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin de notre appui, n’hésitez pas à prendre contact avec la Consultation juridique du Valentin (021 351 30 00 ou www.cjdv.ch) afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches.



Autrice : Solène Munch

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