Mesures à prendre en cas de violences domestiques

La vie de couple se transforme parfois en cauchemar pour certaines personnes. Elles subissent des violences physiques, sexuelles, psychiques et/ou morales par leur compagnon de vie.


Toutes les deux semaines une personne meurt en raison de violences domestiques. En 2021 un total de 19'341 infractions a été enregistrée dans ce contexte, la majorité des délits sont des voies de faits, menaces, lésions corporelles.

Droit pénal

Les violences domestiques ne doivent pas rester privées et impunies. En effet, les voies de faits (art. 126 CP), les lésions corporelles (art. 122 et 123 CP), les menaces (180 CP), les contraintes sexuelles (189 CP), le viol (art. 190 CP) ou encore la violation de domicile (art. 186 CP) et l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179 septies CP) sont des infractions qui sont réprimées par le droit pénal. Le législateur est encore plus strict lorsque certaines infractions sont commises entre conjoints ou partenaires enregistrés, puisque la poursuite va s’effectuer d’office par les autorités pénales, c’est-à-dire sans qu’il y ait besoin que la victime dépose une plainte.


Droit civil

Réprimer les atteintes ne suffit pas parfois, il faut également mettre en place des mesures de préventions afin de garantir à la victime une sécurité maximale.

Le juge peut ainsi, à travers l’art. 28b CC, interdire à l’auteur des violences d’approcher la victime (28b al. 1 ch. 1 CC), de fréquenter certains lieux où la victime a l'habitude de se rendre (art. 28b al.1 ch. 2 CC), de prendre contact avec la victime (art. 28b al. 1 ch. 3 CC) ou encore faire expulser l’auteur du domicile de la victime dans la mesure ou ils vivent sous le même toit (art. 28b al. 2 CC).

Le bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes est également impliqué dans la prévention et la lutte contre les violences domestiques en fournissant des renseignements, organisant des manifestations et participant aux procédures législatives et parlementaires.

L’état de Vaud a adopté en 2017 une loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD), qui a notamment pour but de coordonner les moyens de préventions, de protéger les victimes et mettre en place des mesures de prise en charge pour les auteurs.

Mesdames et/ou messieurs arrêtez de subir ! De nombreuses mesures peuvent être mises en place afin de faire cesser et punir ces violences domestiques. N’hésiter pas à prendre contact avec la Consultation juridique du Valentin (021 351 30 00 ou www.cjdv.ch) afin que nous puissions vous accompagner dans vos démarches.

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