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Mesures civiles et réponses pénales au cyberharcèlement

Dernière mise à jour : 19 févr. 2023

« Depuis un conflit avec un collègue de travail, je reçois des messages whatsapp anonymes, incessants et menaçants ... », « Une vidéo de moi tourne sur les réseaux sociaux, les commentaires sont moqueurs et dégradants … », « Un groupe Facebook réuni plusieurs personnes qui diffusent de fausses informations à mon sujet sur la toile … », « quelqu’un fait des achats en mon nom sur Internet… ».


Il s’agit là de quelques exemples de cyberharcèlement, un phénomène qui touche tous les âges et qui peut lourdement affecter notre vie sociale, voir même la détruire. Comment s’en défendre ? Est-ce possible de faire punir le cyberharcèlement ? En attendant que les autorités tranchent la question d’une disposition pénale expressément dédiée au phénomène, le droit civil et pénal suisse dispose d’ores et déjà de certaines réponses.


Droit civil


La réponse légale pouvant être mise en place le plus rapidement relève du droit civil, et ce notamment au travers des actions de l’art. 28b CC. Ces dernières sont prévues pour les actes de violences, de menaces et de harcèlement (en ligne ou hors ligne). Dans les cas de harcèlement, il faut réunir deux conditions : les exactions se répètent et revêtent une certaine intensité. De plus, ces actes doivent provoquer chez la victime une réaction de peur, de détresse ou encore d’impuissance. Si tel est le cas, trois actions civiles principales vous sont ouvertes (art. 28b al. 1, ch. 1 à 3 CC) : l’interdiction d’approcher la victime, l’interdiction de fréquenter certains lieux et l’interdiction de prendre contact.


Ces trois actions ne sont pas les seules options envisageables, le juge pouvant prononcer des mesures bien plus adaptées à la situation en cause (p. ex. interdiction de publier des messages injurieux ou diffamatoires, ou encore des mesures de protection de l’union conjugale (art. 172 ss CC) ou des mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce (art. 271 CPC)).


Bien que la voie civile soit la plus rapide, elle peut s’avérer encore trop lente à la vue de certaines situations (au minimum 3 mois). Si tel est le cas, il vous est possible de requérir des mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC), ou même superprovisionnelles (art. 265 CPC) s’il y a urgence. Pour ces dernières, il suffit d’envoyer une lettre à l’autorité judiciaire compétente. Si une intervention doit être prise dans l’immédiat, faites appel à la police.


Dans tous les cas, seule la personne victime des actes de harcèlement dispose de la qualité pour agir. Dès lors, si quelqu’un dans votre entourage se trouve être la cible de harcèlement, n’hésitez surtout pas à l’informer de ces actions civiles. En outre, il est possible, pour les personnes qui ne souhaitent pas être confrontées à l’auteur lors de la procédure, de demander une protection supplémentaire (art. 156 CPC).



Droit pénal


Le Code pénal suisse ne comporte aucune disposition expressément dédiée au cyberharcèlement. Cela ne veut pas dire qu’il ne s’agit pas d’une infraction, et encore moins qu’il ne doit pas être puni. Au contraire, il s’agit d’un comportement qui doit être fermement condamné et réprimé.


Le cyberharcèlement pouvant prendre de nombreuses formes, la disposition qui lui sera retenu dépend de la nature de l’acte de harcèlement en cause. Les principales infractions sont la diffamation (art. 173 CP), la calomnie (art. 174 CP), l’injure (art. 177 CP), l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies CP), la menace (art. 180), la contrainte (art. 181 CP). De nombreuses autres infractions sont envisageables selon la manière dont l’auteur a agi. L’auteur s’expose à une peine pécuniaire, voir même à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à plusieurs années dans les cas les plus graves. Le législateur est encore plus strict concernant les cas où le comportement de l’auteur touche à l’intégrité sexuelle de la victime.


Le cyberharcèlement touche particulièrement les personnes physiques, mais une personne morale peut aussi être considérée comme une victime de ce phénomène. Afin de faciliter la poursuite de l’auteur, il est conseillé de sauvegarder vos messages et de prendre des captures d’écrans des publications problématiques.


Les consultants de la Consultation juridique du Valentin (021 351 30 00 ou www.cjdv.ch) se tiennent à votre disposition pour vous assister dans vos démarches et ainsi faire cesser l’atteinte dont vous faîtes l’objet.


Article rédigé par Maxime Brenac, juriste.

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