En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage (OCOVID-19-ACI). Cette ordonnance a une incidence sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ou RHT, que nous analyserons plus bas.
La loi sur le chômage (LACI) octroie, principalement en matière de coronavirus, trois prestations :
Indemnité de chômage (LACI 7 II a, 8-30) ;
RHT (LACI 7 II c, 31-41) ;
Indemnité en cas d’insolvabilité (LACI 7 II d, 51-58).
Nous allons donc analyser dans le même ordre ces prestations, en nous intéressant aux conditions en lien avec la situation du Covid-19 :
Les conditions pour obtenir l’indemnité de chômage sont fixées à l’art. 8 LACI. Mentionnons notamment le fait qu’il faut donc se retrouver totalement ou partiellement sans emploi (LACI 8 I a, 10) ou subir une perte de travail à prendre en considération (LACI 8 I b, 11). En lien avec le Covid-19, il faut donc principalement être dans une activité qui ne peut être totalement ou partiellement exercée ; pour savoir si le domaine d’activité est interdit ou restreint, il convient d’abord de se référer aux articles 5 à 9 O 2 COVID-19, puis aux arrêtés ou ordonnances cantonaux. A titre d’exemple, pour le canton de Vaud, il s’agit de consulter l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus.
La RHT indemnise une réduction temporaire du temps de travail ordonnée par l’employeur en accord avec les employés touchés. Les conditions générales pour le droit à la RHT sont définies à l’art. 31 al. I LACI. À ce titre, il convient d’insister que toutes les entreprises n’ont pas forcément droit à cette prestation ; la réduction temporaire du temps de travail doit être temporaire et de nature économique. Sous le mot "économique" l’on peut ainsi entendre le COVID-19, mais encore faut-il que celui-ci ait un impact insurmontable pour l’entreprise : par conséquent, les entreprises qui arrivent à opérer en régime de télétravail ne peuvent pas prétendre à la RHT, tandis que les autres placées sous l’empire des articles 5 à 9 O 2 COVID-19 pourront en principe y avoir droit. Mentionnons encore que la RHT a pour objectif d’éviter les licenciements – une entreprise insolvable ne pourra donc pas y avoir droit normalement – et qu’elle doit être demandée par l’employeur (LACI 38 I). Pour terminer, nous avons donc vu que l’OCOVID-19-ACI avait modifié la RHT : dans les grandes lignes, le système est devenu plus généreux étant donné, par exemple, que le conjoint ou partenaire enregistré travaillant dans l’entreprise de l’employeur et les personnes qui fixent les décisions ont droit à la RHT (OCOVID-19-ACI 1, 2) ou qu’aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération (OCOVID-19-ACI 3).
Les conditions à l’obtention de l’indemnité en cas d’insolvabilité sont au nombre de trois et sont cumulatives : i) employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des employés en Suisse, ii) créances salariales de travailleurs assujettis au paiement de cotisations (ATF 112 V 55 c. 2.a) et iii) ouverture de faillite respectivement demande de saisie (LACI 51 I). Il est fort probable que des entreprises viennent à entrer en faillite en conséquence du coronavirus, les travailleurs de ces entreprises devront dès lors présenter leurs demandes d’indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la faillite dans la FOSC (LACI 53 I, ATF 131 V 454 c. 7).
Si vous désirez obtenir de plus amples informations à ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir dans nos locaux à la rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de répondre à vos éventuelles questions. Nous avons également mis en place un système de visioconférence pour tenir compte de la situation actuelle, disponible sur notre site : https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.