En cas de regroupement familial en Suisse, la situation du regroupé (le membre de la famille qui rejoint le regroupant, c'est-à-dire le membre de la famille déjà présent en Suisse) peut devenir complexe en cas de séparation ou de dissolution de la famille. Voici un aperçu des règles et conditions qui s'appliquent :
Séparation Provisoire vs. Dissolution de la Famille
Séparation Provisoire
Définition : Une séparation provisoire est celle qui est envisagée dans l'espoir de reprendre la vie commune à l'avenir. Cette situation ne devrait pas automatiquement entraîner la perte du droit de séjour du regroupé.
Durée : Si cette séparation dure plus d'une année, il y a une présomption de séparation durable, ce qui pourrait entraîner une perte du droit de séjour. Toutefois, cette présomption peut être contestée, et il est possible de démontrer qu'il s'agit simplement d'une séparation temporaire.
Dissolution de la Famille
Définition : La dissolution de la famille implique une rupture définitive des relations familiales. Dans ce cas, le regroupé peut encore conserver son droit de séjour sous certaines conditions.
Conditions pour Conserver le Droit de Séjour en Cas de Dissolution
Durée de Vie Commune en Suisse :
Condition : Le regroupé doit avoir vécu avec le regroupant en Suisse pendant une période minimum de trois ans.
Calcul de la Durée : La durée est calculée à partir du début de la vie commune en Suisse et non depuis le mariage. Les périodes passées à l'étranger ne remettent pas le compteur à zéro. Le total des périodes de vie commune en Suisse doit atteindre trois ans.
Niveau d'Intégration :
Critères : L’évaluation du niveau d’intégration du regroupé prend en compte plusieurs aspects :
Respect des lois et de l'ordre public.
Adhésion aux valeurs constitutionnelles suisses.
Compétences linguistiques en langue officielle.
Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation.
Raisons Personnelles Majeures
En cas de non-remplissage des conditions ci-dessus, il est possible d'invoquer des raisons personnelles majeures pour éviter la perte du droit de séjour. Ces raisons incluent :
Violences Conjugales : Si le regroupé est victime de violences conjugales physiques ou psychiques significatives (une condamnation pénale n’est pas nécessaire).
Mariage Forcé : Si le mariage a été conclu contre la volonté libre de l’un des époux.
Réintégration Sociale Difficile : Si la réintégration dans le pays d’origine semble fortement compromise, par exemple en raison de discriminations sévères.
Conclusion
Le droit de séjour du regroupé peut être précaire en cas de séparation ou dissolution de la famille. La législation suisse permet des exceptions et des protections pour les cas de rigueur, surtout lorsqu'il y a des raisons personnelles majeures ou des preuves d'intégration significative. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit spécialisé en immigration pour obtenir des conseils adaptés à chaque situation spécifique.
Pour toute question ou assistance sur ce sujet, notre équipe est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches juridiques. Vous pouvez nous contacter à notre bureau situé rue du Valentin 1, 1004 Lausanne.
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