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A rejoint le programme le : 16 févr. 2023
Posts (2)
16 févr. 2023 ∙ 2 min
Les problèmes de voisinage en raison de travaux
En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...
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15 févr. 2023 ∙ 2 min
La demande d’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative
Tous les justiciables ont le droit d’avoir un procès équitable et de l’aide pour se défendre. Ainsi la demande d’assistance judiciaire...
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