Les curatelles
Une personne empêchée partiellement ou totalement d’assurer soi-même la sauvegarde de ses propres intérêts en raison d’un état de...
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Sara Lourenço Pereira
- 1 août
- 7 Min
Litiges dans les rapports de travail : introduction à la procédure de première instance
La connaissance de la mise en œuvre de ses droits et de ses obligations est primordiale tant pour l’employeur que pour l’employé,...
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Dilaniy SUBRAMANIAM
- 8 juil.
- 4 Min
L’obligation légale d’une société de tenir une comptabilité (art. 166 CP)
En juillet 202*, Monsieur X. a racheté la société Z. Sàrl aux enchères dans le cadre de la faillite personnelle de Madame Y. Suite aux...
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Karim Guinand
- 12 mai
- 3 Min
Le contrat de travail sur appel improprement dit
Le contrat sur appel improprement dit est un contrat de travail par lequel le travailleur s’engage à exercer l’activité convenue chaque...
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Karim Guinand
- 1 avr.
- 3 Min
Le retrait du permis de conduire à titre préventif pour suspicion de dépendance à l’alcool / drogues
La dépendance à l’alcool, à une drogue ou à un médicament peut conduire à un retrait préventif ou à un retrait de sécurité du permis de...
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Karim Guinand
- 18 janv.
- 2 Min
Je suis sans-papiers et je veux me marier en Suisse
Concernant la possibilité pour un sans-papiers de contracter un mariage en Suisse, la loi est claire. Depuis le 1er janvier 2011, la loi...
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Karim Guinand
- 18 janv.
- 3 Min
Les moyens de s’opposer à une expulsion (bail)
En principe, une action en expulsion ne peut être introduite par le bailleur qu’à la condition où ce dernier a mis le locataire en...
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Karim Guinand
- 26 nov. 2021
- 3 Min
La résiliation anticipée du bail pour cause de non paiement du loyer (art. 257d CO)
Parmi les causes d’extinction d’un contrat de bail, on trouve notamment la résiliation suite à la mise en demeure du locataire au sens de...
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Karim Guinand
- 22 oct. 2021
- 3 Min
Droit au paiement des vacances – article 329d du Code des obligations Suisse
Le droit au paiement des vacances est une obligation dont est soumis l’employeur envers son employé en vertu de l’article 329d du Code...
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Karim Guinand
- 22 oct. 2021
- 3 Min
Salaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations Suisse
Le salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et...
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Karim Guinand
- 8 oct. 2021
- 4 Min
La notification d’une résiliation d’un contrat de travail ou d’un bail en l’absence du destinataire
Les contrat de travail et de bail de durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO et art. 266a al....
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Karim Guinand
- 5 mai 2021
- 3 Min
La répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)
La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...
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charlotte2905
- 8 févr. 2021
- 4 Min
Régime matrimonial : différences entre la participation aux acquêts et la séparation de biens
Le régime matrimonial définit le statut juridique des biens des époux. On distingue le régime matrimonial légal, la participation aux...
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Karim Guinand
- 1 févr. 2021
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La prescription des actes de défaut de biens - art. 149a LP
Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...
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CJDV Author
- 12 janv. 2021
- 3 Min
La séparation de corps
La séparation de corps désigne le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à...
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CJDV Author
- 12 janv. 2021
- 4 Min
Les différents types de curatelle
La curatelle est une mesure prise par une autorité visant à protéger une personne. Elle a pour but de garantir l’assistance et la...
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CJDV Author
- 8 déc. 2020
- 2 Min
La restitution des délais en procédure administrative
En vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est...
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CJDV Author
- 2 déc. 2020
- 3 Min
Le congé-modification
Le congé-modification (Änderungskündigung) consiste en le fait, pour une partie au contrat (généralement l’employeur), de modifier...
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dorianaborcard
- 26 nov. 2020
- 3 Min
Indemnité de longs rapports de travail (art. 339b ss CO)
L’indemnité de longs rapports de travail est prévue aux art. 339b ss CO. Cependant, il est important de souligner que cet article a perdu...
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eliflauener
- 16 nov. 2020
- 2 Min
Le certificat de travail qualifié
Le certificat de travail est un élément important pour une carrière professionnelle. Elle est de nature qualifiée (art. 330a al. 1 CO) ou...
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