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    Karim Guinand
    • 12 mai
    • 3 Min

    Le contrat de travail sur appel improprement dit

    Le contrat sur appel improprement dit est un contrat de travail par lequel le travailleur s’engage à exercer l’activité convenue chaque...
    4 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 1 avr.
    • 3 Min

    Le retrait du permis de conduire à titre préventif pour suspicion de dépendance à l’alcool / drogues

    La dépendance à l’alcool, à une drogue ou à un médicament peut conduire à un retrait préventif ou à un retrait de sécurité du permis de...
    6 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 18 janv.
    • 2 Min

    Je suis sans-papiers et je veux me marier en Suisse

    Concernant la possibilité pour un sans-papiers de contracter un mariage en Suisse, la loi est claire. Depuis le 1er janvier 2011, la loi...
    40 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 18 janv.
    • 3 Min

    Les moyens de s’opposer à une expulsion (bail)

    En principe, une action en expulsion ne peut être introduite par le bailleur qu’à la condition où ce dernier a mis le locataire en...
    16 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 26 nov. 2021
    • 3 Min

    La résiliation anticipée du bail pour cause de non paiement du loyer (art. 257d CO)

    Parmi les causes d’extinction d’un contrat de bail, on trouve notamment la résiliation suite à la mise en demeure du locataire au sens de...
    44 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 22 oct. 2021
    • 3 Min

    Droit au paiement des vacances – article 329d du Code des obligations Suisse

    Le droit au paiement des vacances est une obligation dont est soumis l’employeur envers son employé en vertu de l’article 329d du Code...
    374 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 22 oct. 2021
    • 3 Min

    Salaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations Suisse

    Le salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et...
    79 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 8 oct. 2021
    • 4 Min

    La notification d’une résiliation d’un contrat de travail ou d’un bail en l’absence du destinataire

    Les contrat de travail et de bail de durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO et art. 266a al....
    21 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 5 mai 2021
    • 3 Min

    La répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)

    La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...
    189 vues0 commentaire
    charlotte2905
    • 8 févr. 2021
    • 4 Min

    Régime matrimonial : différences entre la participation aux acquêts et la séparation de biens

    Le régime matrimonial définit le statut juridique des biens des époux. On distingue le régime matrimonial légal, la participation aux...
    1 012 vues0 commentaire
    Karim Guinand
    • 1 févr. 2021
    • 3 Min

    La prescription des actes de défaut de biens - art. 149a LP

    Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...
    2 148 vues0 commentaire
    CJDV Author
    • 12 janv. 2021
    • 3 Min

    La séparation de corps

    La séparation de corps désigne le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à...
    96 vues0 commentaire
    CJDV Author
    • 12 janv. 2021
    • 4 Min

    Les différents types de curatelle

    La curatelle est une mesure prise par une autorité visant à protéger une personne. Elle a pour but de garantir l’assistance et la...
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    CJDV Author
    • 8 déc. 2020
    • 2 Min

    La restitution des délais en procédure administrative

    En vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est...
    171 vues0 commentaire
    CJDV Author
    • 2 déc. 2020
    • 3 Min

    Le congé-modification

    Le congé-modification (Änderungskündigung) consiste en le fait, pour une partie au contrat (généralement l’employeur), de modifier...
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    dorianaborcard
    • 26 nov. 2020
    • 3 Min

    Indemnité de longs rapports de travail (art. 339b ss CO)

    L’indemnité de longs rapports de travail est prévue aux art. 339b ss CO. Cependant, il est important de souligner que cet article a perdu...
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    eliflauener
    • 16 nov. 2020
    • 2 Min

    Le certificat de travail qualifié

    Le certificat de travail est un élément important pour une carrière professionnelle. Elle est de nature qualifiée (art. 330a al. 1 CO) ou...
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    ludovicaluthi
    • 11 nov. 2020
    • 2 Min

    Le temps d'essai (art. 335b CO)

    Dans le cadre d’une relation de travail, la période d’essai permet aux parties de mieux faire connaissance, ce qui est nécessaire pour...
    1 141 vues0 commentaire
    ludovicaluthi
    • 10 nov. 2020
    • 2 Min

    La notion d'abandon de poste (art. 337d CO)

    Il y a abandon de poste au sens de l’article 337d alinéa 1 du Code des obligations (CO) lorsque le travailleur n’entre pas en service ou...
    1 137 vues0 commentaire
    ludovicaluthi
    • 4 nov. 2020
    • 2 Min

    L'intérêt moratoire

    L’intérêt moratoire est dû au créancier si le débiteur est en retard dans l’exécution de son obligation. Cela ressort de l’article 104...
    1 500 vues0 commentaire
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