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Karim Guinand18 janv.2 MinJe suis sans-papiers et je veux me marier en SuisseConcernant la possibilité pour un sans-papiers de contracter un mariage en Suisse, la loi est claire. Depuis le 1er janvier 2011, la loi...
Karim Guinand18 janv.3 MinLes moyens de s’opposer à une expulsion (bail)En principe, une action en expulsion ne peut être introduite par le bailleur qu’à la condition où ce dernier a mis le locataire en...
Karim Guinand26 nov. 20213 MinLa résiliation anticipée du bail pour cause de non paiement du loyer (art. 257d CO)Parmi les causes d’extinction d’un contrat de bail, on trouve notamment la résiliation suite à la mise en demeure du locataire au sens de...
Karim Guinand22 oct. 20213 MinDroit au paiement des vacances – article 329d du Code des obligations SuisseLe droit au paiement des vacances est une obligation dont est soumis l’employeur envers son employé en vertu de l’article 329d du Code...
Karim Guinand22 oct. 20213 MinSalaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations SuisseLe salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et...
Karim Guinand8 oct. 20214 MinLa notification d’une résiliation d’un contrat de travail ou d’un bail en l’absence du destinataireLes contrat de travail et de bail de durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO et art. 266a al....
Karim Guinand5 mai 20213 MinLa répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...
charlotte29058 févr. 20214 MinRégime matrimonial : différences entre la participation aux acquêts et la séparation de biensLe régime matrimonial définit le statut juridique des biens des époux. On distingue le régime matrimonial légal, la participation aux...
Karim Guinand1 févr. 20213 MinLa prescription des actes de défaut de biens - art. 149a LPCadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...
CJDV Author12 janv. 20213 MinLa séparation de corps La séparation de corps désigne le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à...
CJDV Author12 janv. 20214 MinLes différents types de curatelleLa curatelle est une mesure prise par une autorité visant à protéger une personne. Elle a pour but de garantir l’assistance et la...
CJDV Author8 déc. 20202 MinLa restitution des délais en procédure administrativeEn vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est...
CJDV Author2 déc. 20203 MinLe congé-modificationLe congé-modification (Änderungskündigung) consiste en le fait, pour une partie au contrat (généralement l’employeur), de modifier...
dorianaborcard26 nov. 20203 MinIndemnité de longs rapports de travail (art. 339b ss CO)L’indemnité de longs rapports de travail est prévue aux art. 339b ss CO. Cependant, il est important de souligner que cet article a perdu...
eliflauener16 nov. 20202 MinLe certificat de travail qualifiéLe certificat de travail est un élément important pour une carrière professionnelle. Elle est de nature qualifiée (art. 330a al. 1 CO) ou...
ludovicaluthi11 nov. 20202 MinLe temps d'essai (art. 335b CO)Dans le cadre d’une relation de travail, la période d’essai permet aux parties de mieux faire connaissance, ce qui est nécessaire pour...
ludovicaluthi10 nov. 20202 MinLa notion d'abandon de poste (art. 337d CO)Il y a abandon de poste au sens de l’article 337d alinéa 1 du Code des obligations (CO) lorsque le travailleur n’entre pas en service ou...
ludovicaluthi4 nov. 20202 MinL'intérêt moratoireL’intérêt moratoire est dû au créancier si le débiteur est en retard dans l’exécution de son obligation. Cela ressort de l’article 104...