Que se passe-t-il en cas d’incapacité de travail limitée au poste de travail ?
Dans le cadre du contrat de travail, la liberté contractuelle permet aux parties de résilier le contrat en respectant les délais de congé...
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Karim Guinand
- 22 juil.
- 3 Min
Le casier judiciaire et le délai d'élimination des inscriptions
En droit pénal, les infractions commises par une personne sont inscrites sur son casier judiciaire, un registre informatique dénommé...
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Karim Guinand
- 18 juil.
- 3 Min
Peut-on reprocher à une personne d’avoir utilisé le crédit Covid pour payer le salaire de ses employés ?
Pendant la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont été durement touchées. En réponse à...
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Karim Guinand
- 11 juil.
- 2 Min
Les voies de fait (art. 126 CP)
Les voies de fait (art. 126 CP) sont définies comme des atteintes physiques causant peu ou pas de douleur, mais qui excèdent ce qui est...
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Karim Guinand
- 25 avr.
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La reprise de bail en cas de dissolution du concubinage
Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble sans être mariées, on parle de concubinage. Au moment de la signature du bail, si les...
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Karim Guinand
- 18 avr.
- 2 Min
La compensation du salaire (art. 323b CO)
La compensation (art. 120-126 CO) est un mécanisme légal qui permet à un débiteur de se libérer de sa dette en sacrifiant sa propre...
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Karim Guinand
- 11 avr.
- 3 Min
La retenue sur salaire (art. 323 CO)
En droit suisse, l’employeur a la possibilité, sous certaines conditions, de retenir une partie du salaire du travailleur en vue de se...
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Karim Guinand
- 25 mars
- 3 Min
La prise de contact de l'employeur avec son employé durant un arrêt maladie
Il arrive parfois qu’un travailleur en arrêt maladie soit contacté par son employeur durant son absence. Qu’en est-il d’un point de vue...
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Karim Guinand
- 19 mars
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Le transfert de bail commercial
Il arrive qu’une personne souhaite remettre son bail commercial à un tiers, et ce, pour diverses raisons telles que le départ à la...
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Karim Guinand
- 5 mars
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Le salaire en cas d’empêchement de travailler
En droit suisse, pour qu’un travailleur reçoive son salaire, il doit effectuer sa prestation de service. Il existe cependant des...
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Karim Guinand
- 5 mars
- 3 Min
Les droits du travailleur pendant le temps d’essai
Le temps d’essai est une période qui offre aux parties au contrat de travail l’opportunité de voir si elles se conviennent mutuellement....
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Karim Guinand
- 30 janv.
- 3 Min
Le prononcé des interdictions d’entrée en Suisse et dans l’espace Schengen
L’interdiction d’entrer en Suisse, telle que définie par le droit des étrangers (art. 67 LEI) vise à interdire à une personne étrangère...
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Karim Guinand
- 29 janv.
- 3 Min
Le harcèlement au travail : quelles sont les mesures à prendre ?
Le harcèlement est une atteinte à l’intégrité personnelle qui peut revêtir différentes formes telles que le harcèlement psychologique...
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Karim Guinand
- 20 déc. 2023
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Les infractions pénales et la procédure de naturalisation
Pour obtenir la nationalité suisse, il faut respecter certaines conditions. Il faut réussir à s’intégrer (art. 11 let. a LN), il faut se...
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Consultation Juridique du Valentin Administration
- 26 nov. 2023
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Déduction pour personne à charge (CHF 3'200 au niveau cantonale et CHF 6'600 au niveau fédérale)
Si vous prenez soin d'une personne qui ne peut pas subvenir seule à ses besoins, vous pouvez déduire 3'200 fr. de votre impôt au niveau...
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Karim Guinand
- 16 mai 2023
- 3 Min
La révocation du permis C en cas d’infractions pénales
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), énumère à son art. 63 al. 1 les divers motifs permettant la révocation d'une...
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Karim Guinand
- 24 avr. 2023
- 4 Min
La requête de mainlevée de l’opposition dans la procédure de poursuite
Introduction En Suisse, la procédure d’exécution forcée est guidée par l’initiative du créancier, qui doit être actif à toutes les étapes...
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Karim Guinand
- 4 avr. 2023
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Les pauses au travail
Lors de journée de travail, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la santé de ses employés...
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Mélanie DE ALMEIDA
- 16 févr. 2023
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Les problèmes de voisinage en raison de travaux
En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...
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Mélanie DE ALMEIDA
- 16 févr. 2023
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La demande d’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative
Tous les justiciables ont le droit d’avoir un procès équitable et de l’aide pour se défendre. Ainsi la demande d’assistance judiciaire...
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