Les problèmes de voisinage en raison de travaux
En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...
Les problèmes de voisinage en raison de travaux
La demande d’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure administrative
Mesures civiles et réponses pénales au cyberharcèlement
Les vacances peuvent-elles être remplacées par une prestation en argent d'après le droit du travail.
Mesures à prendre en cas de violences domestiques
Révocation d’un permis de séjour à la suite des fausses déclarations à l’autorité portant sur le nom
Reimbursement of the old-age and survivors contributions
Le mariage blanc
L’action en raison du trouble (art. 679 ss CC)
Les curatelles
Litiges dans les rapports de travail : introduction à la procédure de première instance
L’obligation légale d’une société de tenir une comptabilité (art. 166 CP)
Le contrat de travail sur appel improprement dit
Le retrait du permis de conduire à titre préventif pour suspicion de dépendance à l’alcool / drogues
Je suis sans-papiers et je veux me marier en Suisse
Les moyens de s’opposer à une expulsion (bail)
La résiliation anticipée du bail pour cause de non paiement du loyer (art. 257d CO)
Droit au paiement des vacances – article 329d du Code des obligations Suisse
Salaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations Suisse
La notification d’une résiliation d’un contrat de travail ou d’un bail en l’absence du destinataire