La part successorale est la portion du patrimoine du défunt que reçoit un héritier légal lors du partage de la succession. La répartition...

Dans le cadre du contrat de travail, la liberté contractuelle permet aux parties de résilier le contrat en respectant les délais de congé...

En droit pénal, les infractions commises par une personne sont inscrites sur son casier judiciaire, un registre informatique dénommé...

Pendant la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont été durement touchées. En réponse à...

Les voies de fait (art. 126 CP) sont définies comme des atteintes physiques causant peu ou pas de douleur, mais qui excèdent ce qui est...

Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble sans être mariées, on parle de concubinage. Au moment de la signature du bail, si les...

La compensation (art. 120-126 CO) est un mécanisme légal qui permet à un débiteur de se libérer de sa dette en sacrifiant sa propre...

En droit suisse, l’employeur a la possibilité, sous certaines conditions, de retenir une partie du salaire du travailleur en vue de se...

Il arrive parfois qu’un travailleur en arrêt maladie soit contacté par son employeur durant son absence. Qu’en est-il d’un point de vue...

Il arrive qu’une personne souhaite remettre son bail commercial à un tiers, et ce, pour diverses raisons telles que le départ à la...

En droit suisse, pour qu’un travailleur reçoive son salaire, il doit effectuer sa prestation de service. Il existe cependant des...

Le temps d’essai est une période qui offre aux parties au contrat de travail l’opportunité de voir si elles se conviennent mutuellement....

L’interdiction d’entrer en Suisse, telle que définie par le droit des étrangers (art. 67 LEI) vise à interdire à une personne étrangère...

Le harcèlement est une atteinte à l’intégrité personnelle qui peut revêtir différentes formes telles que le harcèlement psychologique...

Pour obtenir la nationalité suisse, il faut respecter certaines conditions. Il faut réussir à s’intégrer (art. 11 let. a LN), il faut se...

Si vous prenez soin d'une personne qui ne peut pas subvenir seule à ses besoins, vous pouvez déduire 3'200 fr. de votre impôt au niveau...

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), énumère à son art. 63 al. 1 les divers motifs permettant la révocation d'une...

Introduction En Suisse, la procédure d’exécution forcée est guidée par l’initiative du créancier, qui doit être actif à toutes les étapes...

Lors de journée de travail, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la santé de ses employés...

En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...