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A rejoint le groupe le : 7 août 2020

Posts (38)

30 avr. 20265 min
Le visa touristique en Suisse
Le visa touristique, ne dépassant pas 90 jours, aussi appelé visa Schengen, suit des finalités et des règles différentes que le visa de long séjour, aussi connu sous le nom de visa national. Lorsque des particuliers souhaitent inviter en Suisse des personnes à leur chères, ils ont la tendance de se focaliser sur l’intégration future de la personne invitée, en explicitant à l’autorité les bons contacts et relations que l’invitée a déjà pu noyer avec des personnes résidant en Suisse....

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24 févr. 20263 min
La résiliation anticipée du contrat de leasing
1 . Le contrat de leasing Le leasing est une forme de financement permettant au preneur d’utiliser un bien pendant une durée déterminée, sans en assumer immédiatement le coût intégral. Dans un contrat de leasing, une partie cède à l’autre la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier, généralement acquis auprès d’un tiers, en contrepartie du paiement de redevances périodiques. Ce contrat se caractérise par le fait que le donneur de leasing met un objet à disposition du preneur pour un usage...

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29 janv. 20263 min
Le droit au salaire en cas d'incapacité de travail lié au poste
Selon les articles 324a et 324b du Code des obligations, le salarié a droit au salaire pour une certaine durée lorsqu'il est empêché de travailler pour cause notamment de maladie ou d'accident. Deux cas de figure se présentent. L'employeur ne dispose pas d'assurance perte de gain (art. 324a CO) Dans cette hypothèse, l'employeur est tenu de verser le salaire pour une durée limitée, définie par l'échelle bernoise : de 0 à 1 année de service: 3 semaines (pour autant que les rapports de...

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