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A rejoint le groupe le : 7 août 2020
Posts (37)
24 févr. 2026 ∙ 3 min
La résiliation anticipée du contrat de leasing
1 . Le contrat de leasing Le leasing est une forme de financement permettant au preneur d’utiliser un bien pendant une durée déterminée, sans en assumer immédiatement le coût intégral. Dans un contrat de leasing, une partie cède à l’autre la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier, généralement acquis auprès d’un tiers, en contrepartie du paiement de redevances périodiques. Ce contrat se caractérise par le fait que le donneur de leasing met un objet à disposition du preneur pour un usage...
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29 janv. 2026 ∙ 3 min
Le droit au salaire en cas d'incapacité de travail lié au poste
Selon les articles 324a et 324b du Code des obligations, le salarié a droit au salaire pour une certaine durée lorsqu'il est empêché de travailler pour cause notamment de maladie ou d'accident. Deux cas de figure se présentent. L'employeur ne dispose pas d'assurance perte de gain (art. 324a CO) Dans cette hypothèse, l'employeur est tenu de verser le salaire pour une durée limitée, définie par l'échelle bernoise : de 0 à 1 année de service: 3 semaines (pour autant que les rapports de...
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15 avr. 2025 ∙ 4 min
Bail à loyer : un défaut dans votre logement ?
Qu’il s’agisse d’un disfonctionnement du chauffage, de moisissures au plafond ou d’un défaut d’eau chaude, ce sont des défauts de votre...
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