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A rejoint le programme le : 7 août 2020
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25 avr. 2024 ∙ 3 min
La reprise de bail en cas de dissolution du concubinage
Lorsque deux personnes en couple vivent ensemble sans être mariées, on parle de concubinage. Au moment de la signature du bail, si les...
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18 avr. 2024 ∙ 2 min
La compensation du salaire (art. 323b CO)
La compensation (art. 120-126 CO) est un mécanisme légal qui permet à un débiteur de se libérer de sa dette en sacrifiant sa propre...
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11 avr. 2024 ∙ 3 min
La retenue sur salaire (art. 323 CO)
En droit suisse, l’employeur a la possibilité, sous certaines conditions, de retenir une partie du salaire du travailleur en vue de se...
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