Le visa touristique en Suisse

Le visa touristique, ne dépassant pas 90 jours, aussi appelé visa Schengen, suit des finalités et des règles différentes que le visa de long séjour, aussi connu  sous le nom de visa national.

Lorsque des particuliers souhaitent inviter en Suisse des personnes à leur chères, ils ont la tendance de se focaliser sur l’intégration future de la personne invitée, en explicitant à l’autorité les bons contacts et relations que l’invitée a déjà pu noyer avec des personnes résidant en Suisse.

Malheureusement, ce type d’argumentation a l’effet inverse sur les chances d’obtenir un visa touristique.

Vu que le critère central que l’autorité apprécie est le retour dans les délais de la personne invitée dans son pays de provenance, le fait d’avoir un réseau social préétabli en Suisse, aux yeux des autorités, joue très souvent le rôle d’indicateur d’une haute probabilité à demeurer en Suisse à l’expiration de la durée du visa sollicité.

Lorsque la première autorité appelée à se prononcer, soit la section compétente de la représentation suisse à l’étranger, forge sa conviction à refuser le visa touristique sur la base de ce type d’arguments, il s’avère presque impossible de convaincre de l’inverse les instances supérieures, soit le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM), puis le Tribunal Administratif Fédéral (TAF), qui auront tendance à confirmer la position retenue.

Outre de refuser le visa à la personne invitée et de lui empêcher de rendre visite aux personnes chères en Suisse à une date convenue, ce premier refus peut avoir un impact sur les prochaines demandes de visa Schengen de cette personne, en Suisse ou dans un autre pays de ce territoire. Un premier refus reste inscrit dans le système et, puisqu’il est un critère posé par la règlementation et la jurisprudence pour l’analyse d’une demande postérieure, il aura l’effet de ternir la crédibilité des arguments que la personne pourra invoquer dans toute nouvelle demande de visa Schengen.

La politique en matière de visas touristiques en Suisse

De jurisprudence constante, il est admis par les tribunaux que la politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine.

Ne pouvant pas accueillir toutes les personnes désireuses de venir en Suisse, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les autorités migratoires sont légitimées à appliquer une politique restrictive d'admission.

D’ailleurs, il sied de préciser que la législation suisse sur la migration ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. La Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire.

Dans le cadre de la conclusion des accords d’association à Schengen, la Suisse a repris la règlementation homonyme, laquelle limite les prérogatives des États parce qu’elle prévoit des conditions uniformes pour l’entrée dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, et car elle oblige les États à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies.

Il est précisé d’avance que la règlementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l’entrée dans l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa.

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV) renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).

Puisque les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, à celles posées par l’art. 5 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), la pratique et la jurisprudence relatives à l’art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l’art. 5 al. 2 LEI, restent d’actualité.

Cette interprétation est confirmée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d) et une attention particulière est accordée à cette volonté (art. 21 par. 1).

Les conditions d’octroi des visas touristiques en Suisse

A l’adresse suivante, il est possible de décerner si un visa est nécessaire, en fonction du pays de provenance de la personne invitée :

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/visa/liste1_staatsangehoerigkeit.html

Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de la personne invitée dans sa patrie dans les délais impartis.

Tel est le cas si, sur le vu de l'ensemble des circonstances, il existe un haut degré de probabilité que la personne retourne dans son pays à l'échéance du visa convoité.

Lorsque l'autorité examine les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis au sens de l'art. 5 al. 2 LEI, elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part.

Une attention particulière est donnée aux situations de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation politique, sécuritaire ou socio-économique difficile : une pratique restrictive est justifiée, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps.

Ce qui signifie que l’autorité analysera d’abord en abstrait la situation dans le pays de provenance et la comparera avec la Suisse.

Puis, elle se livrera à l’analyse de la situation personnelle concrète de la personne invitée.

Cela signifie que si la personne invitée assume dans son pays de provenance d’importantes responsabilités sur le plan professionnel, familial ou social, un pronostic favorable pourra être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa.

Toutefois, si la personne concernée n'a pas d'obligations considérées comme suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé et suffira pour refuser l’octroi du visa.

A titre d’exemple, il a été jugé qu’il était légitime de refuser le visa à une mère 44 ans, ayant deux enfants âgés de 13 et 18 ans élevés au pays : son âge ayant été considéré comme une période de la vie pendant laquelle il est aisément envisageable de reconstruire sa vie à l’étranger et ses responsabilités envers ses enfants ayant été considérés comme insuffisantes pour inciter la personne à retourner dans son pays.

Au vu des disparités économiques importantes existant entre la Suisse et son pays de provenance, la dernière instance saisie a considéré que la perspective d’un meilleur avenir en Suisse pour cette mère, de même que l’éventuel espoir de faire venir sa famille en Suisse par la suite, devaient prévaloir sur tous les arguments soulevés par la personne invitée en vue de l’obtention du visa.

En outre et dans tout état de cause, il est précisé que les assurances données par l’hôte quant au départ ponctuel de la personne invitée à l’issue de son séjour ne sont jamais tenues pour décisives, dans la mesure où elles n’engagent pas la personne invitée elle-même – celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d’exclure l’éventualité que la personne invitée, une fois en Suisse, tente d’y poursuivre durablement son existence.

Si vous envisagez d’inviter une personne en Suisse ou si vous souhaitez obtenir un tel visa pour vous-mêmes, n’hésitez pas à prendre contact avec la Consultation juridique du Valentin (021 351 30 00 ou www.cjdv.ch) avant d’avoir entamé la procédure, afin que nous puissions estimer vos chances de succès et éventuellement vous accompagner dans vos démarches.

(Source jurisprudentielle à ne pas indiquer dans la publication : ATAF F-2288-2022)