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Karim Guinand
5 mai 20213 min de lecture
La répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)
La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...
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CJDV Author
16 juil. 20205 min de lecture
Le testament – formes et conditions de validité
Le testament est un acte unilatéral qui résulte de la déclaration de volonté d’une seule personne que l’on appelle le testateur ou le...
1 743 vues1 commentaire
CJDV Author
16 juil. 20203 min de lecture
La succession légale
Il existe deux types de successions : la succession légale (ab intestat) qui est la succession déterminée par la loi et la succession...
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