
La répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)
La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...
La répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)
Le testament – formes et conditions de validité
La succession légale