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Karim Guinand
7 sept. 20222 min de lecture
Reimbursement of the old-age and survivors contributions
If you have been working in Switzerland for at least one full year you may apply for reimbursement of your OASI (old-age and survivors)...
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Karim Guinand
1 févr. 20213 min de lecture
La prescription des actes de défaut de biens - art. 149a LP
Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...
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12 janv. 20214 min de lecture
Les différents types de curatelle
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8 déc. 20202 min de lecture
La restitution des délais en procédure administrative
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9 sept. 20204 min de lecture
Modes Alternatifs de Résolution des Litiges(ADRs ) Premier volet : l’Arbitrage
Que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, des litiges peuvent survenir lorsque les individus ne sont pas d'accord. Toutefois,...
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2 sept. 20206 min de lecture
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
La "Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" ou la "CVIM" - est un traité international sur...
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