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Reimbursement of the old-age and survivors contributions
If you have been working in Switzerland for at least one full year you may apply for reimbursement of your OASI (old-age and survivors)...

Karim Guinand
7 sept. 20222 min de lecture
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La prescription des actes de défaut de biens - art. 149a LP
Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...

Karim Guinand
1 févr. 20213 min de lecture
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Les différents types de curatelle
La curatelle est une mesure prise par une autorité visant à protéger une personne. Elle a pour but de garantir l’assistance et la...
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12 janv. 20214 min de lecture
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La restitution des délais en procédure administrative
En vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est...
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8 déc. 20202 min de lecture
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Modes Alternatifs de Résolution des Litiges(ADRs ) Premier volet : l’Arbitrage
Que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, des litiges peuvent survenir lorsque les individus ne sont pas d'accord. Toutefois,...
CJDV Author
10 sept. 20204 min de lecture
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La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
La "Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" ou la "CVIM" - est un traité international sur...
CJDV Author
3 sept. 20206 min de lecture
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