CJDV Author16 juil. 20202 MinL'admission au titre de rentierUn rentier peut être admis en Suisse à condition d’avoir atteint l’âge de 55 ans, d’avoir des liens personnels particuliers avec la...
CJDV Author16 juil. 20202 MinL'accès aux données fiscales d'une tierce personneLa législation cantonale, permet à toute personne de consulter le résultat de la taxation fiscale d'un contribuable vaudois assujetti aux...
CJDV Author16 juil. 20202 MinArticle sur la remise de l’impôtL’article 231 alinéa 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) prévoit que...