L’obligation légale d’une société de tenir une comptabilité (art. 166 CP)
En juillet 202*, Monsieur X. a racheté la société Z. Sà rl aux enchères dans le cadre de la faillite personnelle de Madame Y. Suite aux...
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CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
Prescription – Article 60 alinéa 1 CO
Les modifications de diverses dispositions légales régissant la prescription sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. ​ L’une des ces...
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