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    CJDV Author
    • 21 sept. 2020
    • 3 Min

    Résiliation et prolongation du bail

    Selon l’art 271 CO, le bailleur doit résilier le contrat de bail de bonne foi. Il doit motiver sa résiliation sur demande du locataire. ·...
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    CJDV Author
    • 7 sept. 2020
    • 3 Min

    Le congé abusif en droit du bail

    La liberté contractuelle donne à chacune des parties la possibilité de résilier le contrat du bail en respectant les délais de congé et...
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    CJDV Author
    • 16 juil. 2020
    • 4 Min

    Quelle est la responsabilité du locataireen cas d’usure de la chose louée?

    Selon l’art. 267 al. 1 CO et 10 al. 1 CCR, «à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage...
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    CJDV Author
    • 16 juil. 2020
    • 4 Min

    Diminution et augmentation de loyer

    Augmentation unilatérale du loyer par le bailleur ​ L’art. 269d al. 1 CO prévoit que le bailleur peut en tout temps augmenter le loyer...
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    CJDV Author
    • 16 juil. 2020
    • 3 Min

    Rendement excessif de la chose louée

    Le Code des Obligations prévoit qu’il est possible au locataire de demander une réduction de son loyer lorsque celui-ci permet,...
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    CJDV Author
    • 16 juil. 2020
    • 3 Min

    Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence

    En tant que locataire, il vous est possible de demander une baisse de loyer notamment lorsque le taux hypothécaire de référence venait à...
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