Résiliation et prolongation du bail
Selon l’art 271 CO, le bailleur doit résilier le contrat de bail de bonne foi. Il doit motiver sa résiliation sur demande du locataire. ·...
Résiliation et prolongation du bail
Le congé abusif en droit du bail
Quelle est la responsabilité du locataireen cas d’usure de la chose louée?
Diminution et augmentation de loyer
Rendement excessif de la chose louée
Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence