Droit de bail

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Les problèmes de voisinage en raison de travaux

En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...

L’action en raison du trouble (art. 679 ss CC)

Lorsque le propriétaire excède son droit dans l’usage de son fonds (art. 684 ss CC), le voisin qui en est atteint ou menacé d’un dommage...

Résiliation et prolongation du bail

Selon l’art 271 CO, le bailleur doit résilier le contrat de bail de bonne foi. Il doit motiver sa résiliation sur demande du locataire. ·...

Le congé abusif en droit du bail

La liberté contractuelle donne à chacune des parties la possibilité de résilier le contrat du bail en respectant les délais de congé et...

Quelle est la responsabilité du locataireen cas d’usure de la chose louée?

Selon l’art. 267 al. 1 CO et 10 al. 1 CCR, «à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage...

Diminution et augmentation de loyer

Augmentation unilatérale du loyer par le bailleur L’art. 269d al. 1 CO prévoit que le bailleur peut en tout temps augmenter le loyer...

Rendement excessif de la chose louée

Le Code des Obligations prévoit qu’il est possible au locataire de demander une réduction de son loyer lorsque celui-ci permet,...

Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence

En tant que locataire, il vous est possible de demander une baisse de loyer notamment lorsque le taux hypothécaire de référence venait à...