Les problèmes de voisinage en raison de travaux
En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...
Les problèmes de voisinage en raison de travaux
L’action en raison du trouble (art. 679 ss CC)
Résiliation et prolongation du bail
Le congé abusif en droit du bail
Quelle est la responsabilité du locataireen cas d’usure de la chose louée?
Diminution et augmentation de loyer
Rendement excessif de la chose louée
Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence