L'accès aux données fiscales d'une tierce personne

La législation cantonale, permet à toute personne de consulter le résultat de la taxation fiscale d'un contribuable vaudois assujetti aux impôts directs cantonaux.

Il convient de mentionner que la requête doit être présentée par écrit et mentionner les nom et prénom, ou la raison sociale, ainsi que l'adresse de la personne requérante. Ensuite, il faut noter que la communication, qui porte sur le revenu net et la fortune nette imposables, respectivement sur le bénéfice net et le capital imposables, se rapporte à la dernière taxation passée en force. Ladite communication est soumise à la perception d'un émolument de 60 francs.

Il convient également de noter que les contribuables dont la communication des éléments imposables est demandée doivent être domiciliés ou avoir leur siège dans le canton et y être imposés selon le régime ordinaire sur l'ensemble de leur patrimoine.

Par souci de transparence, l’identité de la personne qui a demandé les renseignements sera communiquée au contribuable concerné. Il convient aussi de rappeler qu’il n’y a pas besoin d’avoir un intérêt digne de protection afin d’obtenir des informations sur le résultat de la taxation fiscale d’un tiers. Effectivement, ce droit est inconditionnel et peut être exercé même contre la volonté de la personne dont les données sont consultées.

Selon le Tribunal fédéral, il existe un intérêt public suffisant à la publicité générale du registre fiscal. Il s'agit tout d'abord de l'intérêt des créanciers, actuels ou potentiels, du contribuable, qui ont un intérêt légitime à pouvoir s’informer de la situation financière de ce dernier. Il existe également un intérêt public d'une société démocratique à une certaine transparence en matière fiscale, à condition que la sphère personnelle du contribuable ne soit pas atteinte de façon disproportionnée. Cela permet notamment de prévenir les fraudes fiscales.

Pour finir, il faut mentionner que le fait qu'un tiers consulte le dossier fiscal d'un contribuable, ne constitue pas une atteinte au bien juridique protégé par la législation sur la protection des données.

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Acticle publié par Fjolla Katana.

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