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La demande de réexamen doit être adressée, en matière d’asile, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La demande de réexamen, telle...

Le droit des étrangers suisse fait la distinction entre les ressortissants provenant d’Etats membres de l’UE/AELE et les ressortissants...

Dans un cas de regroupement familial, une personne (le regroupé) rejoint un membre de sa famille (le regroupant) ayant un droit de séjour...

Il est fréquent que des familles soient séparées lorsqu’un ou plusieurs membres décident de quitter leur pays pour s’installer en Suisse,...

Un étranger admis provisoirement en Suisse est titulaire d’un permis F. Cependant, cette situation n’est pas très confortable, le retour...

En vertu de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, une autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont...

L’’autorisation d’établissement (permis C) est le statut le plus intéressant pour une personne étrangère en Suisse (hormis l’acquisition...

Quels sont les droits des ressortissants étrangers quant au mariage dans le canton de Vaud ? Les sans-papiers ont-ils le droit de se...

Le critère de l’intégration est évalué lors de la demande d’un permis de séjour, d’une demande de naturalisation et dans bien d’autres...

La Suisse est un pays réputé pour sa qualité académique. De ce fait, plusieurs personnes du monde entier font des demandes d’admission en...

L’art. 97a du Code civil suisse prévoit que « l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut...

Les cuisiniers ressortissants d’Etats extracommunautaires engagés par des restaurants de spécialités peuvent être autorisés à travailler...

Dans un monde globalisé, il est de plus en plus fréquent que des gens soient amenés à séjourner pour des durées plus ou moins longues...

Article sur l’inexécution du renvoi car impossible, illicite ou inexigible ​ Il découle de l’art. 44 LAsi qu’un rejet de la demande...