Article sur le droit au chômage après un licenciement

Lorsque vous avez été licencié, il convient d’abord de vérifier que le délai de congé a été respecté. Si un délai de congé n’a pas été prévu contractuellement, les délais de congés prévus par le Code des obligations sont applicables (art. 335b et 335c al. 1 CO).

Il convient de mentionner qu’il est nécessaire de s’inscrire au chômage au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des indemnités de l’assurance-chômage. L’inscription se fait soit auprès d’un office régional de placement (ORP) près de chez vous, soit auprès de votre administration communale.

Par ailleurs, il convient de noter que dès la réception de la lettre de congé, il est nécessaire de chercher immédiatement un autre emploi. A cet égard, votre office régional de placement vous demandera de prouver quelles recherches vous avez effectuées.

Nous allons désormais regarder quels sont les droits et les devoirs des personnes inscrites au chômage.

Ces dernières ont notamment les droits suivants :

  • Elles peuvent bénéficier d’indemnités de chômage à certaines conditions (il faut être domicilié en Suisse, avoir achevé la scolarité obligatoire et ne pas encore avoir atteint l’âge donnant droit à une rente AVS, avoir exercé une activité salariée pendant douze mois au moins durant les deux dernières années ou être dispensé du paiement de cotisations (en raison d’études par ex.), ainsi qu’être apte au placement) ;

  • Elles peuvent également bénéficier de prestations diverses (conseil en recherche d’emploi, proposition de places vacantes en adéquation avec le profil, octroi de mesures actives, etc.). Ces dernières ont aussi le droit d’obtenir des décisions écrites et motivées.

Les personnes inscrites au chômage ont également les devoirs suivants :

  • Faire des recherches d’emploi de manière régulière et en apporter les preuves ;

  • Déposer le formulaire de recherches d’emploi au plus tard le 5 du mois suivant à l’ORP ;

  • Accepter tout travail convenable. Le terme convenable ici est un terme légal qui exclut toute préférence personnelle ou notion subjective quant à cet emploi ;

  • Accepter de participer activement à une mesure du marché du travail ;

  • Remettre à la caisse de chômage le formulaire « Indications de la personne assurée » ;

  • Annoncer tout changement de situation (ex : activité salariée, indépendante ou bénévole, état de santé, statut personnel) au conseiller ORP et à la caisse de chômage ;

  • En règle générale, être atteignable dans le délai d’un jour ;

  • D’une manière générale, suivre les instructions des autorités de l’assurance chômage.

Lorsque les assurés ne respectent pas les devoirs qui leur incombent, que ce soit volontairement ou non, les organes d’application de l’assurance-chômage doivent sanctionner ces manquements. Par exemple, si la personne a fourni à son employeur des raisons de la licencier (c’est-à-dire si elle est au chômage par sa propre faute), cette dernière peut être frappée d’une suspension de son droit aux indemnités pour une durée temporaire. Les sanctions peuvent être de nature administrative ou pénale.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette question ? Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous conseiller et vous aider dans vos démarches juridiques.

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