Question d’une cliente : « Nous avons des collaborateurs qui disposent d’un solde de vacances qu’ils ne pourront pas épuiser avant la fin de l’année civile. Avons-nous le droit de les remplacer par une somme d’argent ou de les reporter à l’année qui suit ? »
Réponse de la consultation: Les vacances protègent tant les intérêts des travailleurs que ceux des employeurs. Leur but est de permettre au salarié de se reposer et de disposer de son temps libre sur une période prolongée tout en continuant à percevoir son salaire. Il incombe, par ailleurs, à l’employeur de veiller à ce que ses employés prennent des vacances en raison du devoir d’assistance qu’il supporte (article 328 CO).
Selon l’article 329d CO, le remplacement des vacances par le paiement de celles-ci est interdit tant que durent les rapports de travail. Cette disposition étant impérative, il est impossible de prévoir autre chose (article 361 CO).
La jurisprudence a néanmoins prévu des exceptions. Le remplacement de vacances en argent est possible uniquement dans les cas suivants :
Poste à temps partiel irrégulier : il faut qu’un contrat de travail ait été conclu par écrit et que les décomptes de salaires mentionnent la part du salaire global indemnisant les vacances.
L’employé n’a pas épuisé son solde de vacances lors de la résiliation des rapports de travail : il convient de vérifier la durée du délai de congé et le solde de vacances restant. Pendant le délai de congé, l’employeur peut demander à son employé de prendre ses vacances dans une certaine mesure. Il faut en effet s’assurer que l’employé dispose d’un délai de congé suffisant et que ce délai ne soit pas compensé par des vacances de manière disproportionnée. En cas de disproportion, les vacances devront être remplacées par une somme d’argent et ne pourront être imputées sur le délai de congé.
Contrat de courte durée
En ce qui concerne le report du solde des vacances sur l’année suivante, je vous informe que l’employeur a l’obligation de vérifier que l’employé prenne ses vacances. S’il subsiste un solde en fin d’année, il doit être reporté à l’année suivante.
Le droit aux vacances se prescrit par 5 ans et de manière séparée pour chaque année de service. Ainsi, la seule limite du cumul des vacances d’une année à l’autre est la prescription de cinq ans selon l’article 128 alinéa 3 CO.
Les consultants de la Consultation juridique du Valentin se tiennent à votre disposition pour toute question en lien avec le droit de travail.