En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage (OCOVID-19-ACI). Cette ordonnance a une incidence sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ou RHT.
Nature et conditions de la RHT
La RHT indemnise une réduction temporaire du temps de travail ordonnée par l’employeur en accord avec les employés touchés. Les conditions générales pour le droit à la RHT sont définies à l’art. 31 al. I LACI. À ce titre, il convient d’insister que toutes les entreprises n’ont pas forcément droit à cette prestation ; la réduction temporaire du temps de travail doit être temporaire et de nature économique (LACI 32 I). Par économique l’on peut ainsi entendre le COVID-19, mais encore faut-il que celui-ci ait un impact insurmontable pour l’entreprise : par conséquent, les entreprises qui arrivent à opérer en régime de télétravail ne peuvent prétendre à la RHT, tandis que celles placées sous l’empire des articles 5 à 9 O 2 COVID-19 pourront en principe y avoir droit. Ainsi par exemple, les établissements de formation, les magasins ou les restaurants pourraient avoir droit à la RHT.
Mentionnons encore que la RHT a pour objectif d’éviter les licenciements – une entreprise insolvable ne pourra donc pas y avoir droit normalement – et qu’elle doit être demandée par l’employeur (LACI 38 I).
Procédure et exercice du droit
Dans le canton de Vaud, la demande en RHT doit être déposé par e-mail au Service de l’emploi, Instance juridique chômage au moyen du préavis RHT simplifié aux dires de l’administration. Par la suite, il faudra déposer – chaque mois et par email à la Caisse de chômage compétente – le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » en y annexant toute preuve attestant de la masse salariale mensuelle de l’entreprise, comme le journal des salaires par exemple.
En outre, nous avons donc vu que l’OCOVID-19-ACI avait modifié la RHT : dans les grandes lignes, le système est devenu plus généreux prévoyant par exemple :
Aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération et l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis (OCOVID-19-ACI 3, 8b I) ;
La durée de la RHT, sans renouvellement, passe à 6 mois (OCOVID-19-ACI 8c) ;
Les personnes au bénéficie d’un contrat à durée déterminée, les apprentis, les personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire (OCOVID-19-ACI 4) et les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint-e travaillant avec eux ont également droit à la RHT (OCOVID-19-ACI 1, 2).
Deux précisions : premièrement, les indépendants n’ont pas droit à la RHT, mais uniquement à l’allocation perte de gain qui doit être demandé auprès de la Caisse de compensation AVS grâce aux formulaires officielles. Deuxièmement, étant donné la situation actuelle il est difficile pour le Service de l’Emploi de répondre rapidement aux demandes, sa réponse sera d’autant plus rapide si la qualité des informations suit. À ce titre, la Consultation juridique du Valentin peut vous assister dans ces démarches.
Si vous désirez obtenir de plus amples informations à ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir dans nos locaux à la rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de répondre à vos éventuelles questions. Nous avons également mis en place un système de vidéo-conférence pour tenir compte de la situation actuelle, disponible sur notre site : https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.