La révocation du permis C en cas de dépendance à l'aide sociale

En vertu de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, une autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. En effet, à l’heure actuelle, il est même possible de révoquer l’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans au seul motif d’une dépendance importante et durable à l’aide sociale.

Toutefois, il convient de noter que lorsque l’autorité compétente prononce la révocation, elle doit respecter le principe de proportionnalité. Ce principe exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi[1].

L’autorité compétente tiendra compte du degré d’intégration ainsi que de l’ensemble des circonstances liées au cas d’espèce. D’après la pratique constante du Tribunal fédéral, il faut avant tout évaluer la gravité de la faute de l’étranger, la durée de sa présence en Suisse ainsi que les inconvénients qui menacent la personne concernée et sa famille.

Partant, lorsque les conditions d’une révocation sont réunies, mais que la révocation de l’autorisation apparaît comme disproportionnée dans un cas d’espèce, l’autorité peut prononcer la rétrogradation (passer d’un permis C à un permis B par exemple) ou encore un avertissement (menace de révocation) (art. 63 al. 2 LEI ). Toutefois, il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas que la révocation soit obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une rétrogradation[2].

Pour finir, il convient également de mentionner qu’avant de prononcer la révocation d’un permis d’établissement, l’autorité tiendra également compte de la durabilité de la dépendance à l’aide sociale sur la base de prévisions (évolution vraisemblable à long terme de la situation financière). Une telle dépendance est reconnue lorsqu’il ne faut pas s’attendre à une amélioration de la situation au moment de la décision et que le risque de tomber à la charge de l’assistance publique va selon toute probabilité subsister, même en tenant compte de la capacité financière des membres de la famille. Cela étant, il convient de rappeler que l’autorité prendra aussi en considération les raisons pour lesquelles une personne est devenue dépendante de l’aide sociale pour apprécier la situation[3].

Vous avez reçu une décision pronançant la révocation de votre permis d’établissement et vous ne savez pas quoi faire ? Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous conseiller et vous aider dans vos démarches juridiques.

[1] SEM, Directive I, Domaine des étrangers, ch. 8.3.1.5.

[2] SEM, Directive I, Domaine des étrangers, ch. 8.3.2.

[3] SEM, Directive I, Domaine des étrangers, ch. 8.3.4.

Nos contacts :

Tél : 021 351 30 00

Email : info@cjdv.ch

  • White Facebook Icon