La loi sur l’assurance-chômage impose à l’assuré d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou abréger le chômage (art. 17 LACI). La loi prévoit alors la possibilité de suspendre le droit à l’indemnité de chômage lorsque l’assuré ne se plie pas à cette obligation (art. 30 LACI).
En effet, le droit à indemnité de l’assuré est notamment suspendu lorsqu’il se retrouve sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 a LACI). C’est le cas d’une démission.
L’article 44 al. 1 OACI énumère les cas de chômage fautif. Ainsi, est réputé sans travail par sa propre faute et donc sanctionné, le travailleur qui a résilié lui-même le contrat de travail sans s’être préalablement assuré d’obtenir un autre emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI), sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il observe son ancien emploi.
L’assuré est donc sanctionné lorsque 3 conditions sont réunies :
L’assuré a donné lui-même son congé ;
L’assuré n’avait pas eu l’assurance préalable d’obtenir un nouvel emploi au moment précis où il a résilié son contrat ;
Aucune circonstance ne doit s’être opposée à la poursuite des rapports de travail, c’est-à-dire que l’emploi quitté est réputé convenable et la continuation des rapports de travail est présumée exigible.
Dans ce cas, le délai de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail (art. 45 al. 1 OACI).
Abandonner un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi constitue une faute grave, et la suspension des indemnités chômage peut donc être de 31 à 60 jours.
Si vous désirez obtenir davantage d’informations sur ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir dans ses locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous répondre de façon plus complète. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.