La séparation de corps désigne le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à leur obligation de vie commune, sans remettre en cause le mariage. Cette mesure est une alternative au divorce. Cependant, la séparation de corps peut rester en l'état jusqu'au décès d'un des époux. Elle peut en outre aboutir à une reprise de vie commune, ou à un divorce. Elle entraîne également la séparation de biens.
Dans cet article, nous allons voir en quoi consiste la séparation de corps, ensuite nous allons parler de la procédure à suivre et les conséquences de cette mesure.
En quoi consiste la séparation de corps ?
De manière générale, la séparation de corps est une procédure très peu utilisée, elle est utilisée par les personnes mariées qui ne veulent pas divorcer en raison par exemple de leurs convictions religieuses qui les obligent à respecter le caractère indissoluble de leur mariage ou qui ne souhaitent pas divorcer tout simplement ou leur loi nationale l’interdit. Cette mesure concerne uniquement les couples mariés sans distinction de régime matrimonial et permet de faire subsister le lien du mariage mais sans pour autant vivre ensemble. Cependant, la séparation de corps accorde aux époux de continuer de bénéficier des avantages fiscaux que le mariage permet, par exemple l'impôt sur le revenu .
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux mêmes règles applicables au divorce, la procédure est la même mais pas les conséquences.
Les conséquences légales de la séparation de corps
Une fois que le jugement de séparation de corps est rendu, les époux sont toujours considérés comme mariés malgré leur résidence séparée. La séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage mais celle-ci n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce. En revanche, le jugement de séparation de corps a un impact sur les époux, de ce fait les obligations de leur mariage sont allégées et le régime de leur bien modifié (art 117 et 118 CC).
La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens
La séparation de corps entraîne de plein droit la modification du régime matrimonial. Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, sans qu'ils n'aient besoin de se soumettre à la procédure de modification du régime matrimonial. En revanche, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire.
En effet, le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme un bien commun. Cependant, les époux conservent les mêmes droits de succession, sauf en ce qui concerne la séparation de corps par consentement mutuel. Les époux peuvent en effet renoncer à leurs droits successoraux dans la convention de séparation de corps.
Il est bon à savoir que le régime de séparation des biens sera maintenu en cas de reprise de la vie commune, sauf si les époux décident de choisir un autre régime matrimonial.
Persistance des droits et obligations du mariage
Comme relevé, la séparation de corps ne met pas fin aux obligations des époux mais entraîne un allégement. Cependant, les époux continuent à conserver les bénéfices des avantages du mariage. Parmi ces obligations il y a :
- La cessation du devoir de cohabitation. La séparation de corps entraîne l’interruption de la vie commune des époux, de ce fait, les époux cessent de vivre ensemble mais le lien conjugal est toujours maintenu. Cependant, il appartient au juge de décider de l’attribution du logement familial. Les obligations nées du mariage subsistent notamment le devoir de fidélité.
- Le devoir de secours. Pendant la séparation de corps le conjoint le plus démuni pourra demander une pension alimentaire à l’autre conjoint. Cependant, le montant de la pension sera fixé par le juge.
La fin de la séparation de corps
Les époux peuvent mettre fin à la séparation de corps par deux moyens soit par la reprise de la vie commune, les époux font déclaration devant un notaire, dès lors tous les effets du mariage sont rétablis, ou par une demande de divorce, la demande est convertie de plein droit devant le juge.
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