Que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, des litiges peuvent survenir lorsque les individus ne sont pas d'accord. Toutefois, il est souvent possible d'éviter des litiges coûteux ou d'aller devant les tribunaux en résolvant les problèmes à travers les modes alternatifs de résolution des litiges. (ADRs)
Parmi les raisons ayant favorisé le développement des ADRs, les plus importantes sont les suivantes : la longueur, manque de souplesse et couts élevé des procédures étatiques d'un côté et la nécessité de saisir un tribunal neutre et impartial de l'autre côté.
ADRs sont des méthodes extrajudiciaires et alternatives de règlement des litiges juridiques qui permettent d'éviter d'aller devant les tribunaux. Les types d'ADR les plus courants sont la Conciliation et la Médiation, l'Arbitrage ou Mécanismes mixtes comme « Med-Arb » et « Mini Trials ».
Actuellement, l'arbitrage est le mode de règlement extrajudiciaire des litiges le plus populaire.
Mais que signifie l'arbitrage et pourquoi il est très important pour chaque personne, et plus particulièrement pour chaque entrepreneur, d'avoir des connaissances en la matière ? Dans cet article, nous vous présenterons quelques informations pratiques sur ce sujet.
Notions d’arbitrage
L’arbitrage est un mode conventionnel de résolution des différends par lequel les parties soumettent des litiges présents ou futurs à des juges privés (1 ou plusieurs arbitres) pour qu’ils les tranchent avec une sentence susceptible de produire les effets d’un jugement d’un tribunal étatique.
Pourquoi avoir recourt à l’arbitrage ?
· Spécialisation des arbitres
· Rapidité et Flexibilité de la procédure
· Confidentialité
· Prévisibilité du for dans les litiges internationaux
· Application de règles non étatiques
· Reconnaissance et exécution facilitées des sentences arbitrales
· Neutralité du tribunal
· Exclusion de l’immunités des Etats
Malgré les arguments en faveur de l'arbitrage, il existe certains éléments à prendre en considération pour se mettre d'accord sur l'arbitrage. Parmi ces inquiétudes, il convient de mentionner les suivantes :
· Craintes quant au manque d’indépendance ou d’impartialité des arbitres
· Coûts
· cross-examinassions lors du processus
· décisions salomoniques
Convention d’arbitrage
A fin d'entamer une procédure d'arbitrage, l'existence d’une convention d’arbitrage est primordiale. Cette convention peut se présenter sous 2 formes :
1-compromis (arbitration agreement) accord d’aller devant un tribunal d’arbitrage une fois le conflit survenu.
2- clause compromissoire (arbitration clause) accord dans le contrat (ou statuts) supposant qu’en cas de futurs litiges on ira devant un tribunal d’arbitrage.
La convention d'arbitrage peut comprendre le nombre des arbitres, le droit applicable au fond et le siège de l'arbitrage, ou il peut s'agir simplement d'une convention d'arbitrage sans aucune précision.
Types d’arbitrage
Il existe deux types d'arbitrage, Institutionnel et ad hoc et c’est a des parties de décider quelle type leur convient. L'arbitrage institutionnel est mené conformément aux règles de procédure publiées par une institution d'arbitrage particulière qui «gère» généralement l'arbitrage, par exemple, Swiss chamber of arbitration institution(SCAI) gère l'arbitrage conformément à règlement suisse d'arbitrage international.
L’arbitrage ad hoc dépend totalement de la coopération entre les parties. Les parties sont favorables à l'arbitrage ad hoc lorsqu'ils souhaitent contrôler la procédure d'arbitrage leur même.
Siège d'arbitrage
Un élément très pertinent dans le cadre d'un accord sur l'arbitrage est la désignation du siège de l'arbitrage. Le siège de l'arbitrage n’est pas forcement le lieu physique où se tient la procédure d’arbitrage mais c’est le siège juridique de la procédure, liant la procédure d’arbitrage et la sentence à un système juridique national spécifique.
Le siège de l'arbitrage est important car il déterminera en principe le droit applicable sur la procédure de l'arbitrage (Lex arbitri) ainsi que les interventions, le cas échéant, du tribunal étatique compétent, par exemple dans les masures provisionnelle ou dans le cas d’annulation.
Mal désignation du siège de l'arbitrage, peut avoir des conséquences très graves.
Par exemple ca peut considérablement retarder l'arbitrage, augmenter le risque de procédures judiciaires parallèles et permettre de constater la sentence devant les tribunaux locaux, qui peuvent parfois ne pas être fiables ou se trouver dans une juridiction plus favorable à contrepartie
L’Arbitrage en droit suisse
La Suisse étant une capitale mondiale de l’arbitrage a adopté une approche très favorable à l'arbitrage. Le droit suisse reconnaît l'arbitrage et concernant le fait qu'il existe un élément international ou non, divise l'arbitrage en International et Interne.
En cas de l’arbitrage international, le Chapitre XII LDIP s’applique et si l’arbitrage est interne, c’est le 3em partie de la CPC qui s’applique.
Selon l’art.176 LDIP, arbitrage est internationale si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l’une des parties n’avait, au moment de la conclusion de la convention d’arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse.
Conformément à l’art. 61 CPC, Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas motionnée dans la loi. En outre, en vertu de l'art. 354 CPC, l’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Étant donné que la tendance est de recourir très souvent à l'arbitrage plutôt qu'à la Cour étatique si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette question, notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous conseiller et vous aider dans vos démarches juridiques.