Paiement de salaires ou éléments de salaire

La rémunération représente un élément constitutif du contrat de travail (art. 319 CO). Selon l’art. 322 CO, l’employeur est tenu de payer le salaire convenu, usuel ou fixé par le contrat de travail ou par la convention collective. Il est tenu de le verser en guise de prestation contre le travail fourni par l’employé à la fin de chaque mois, sauf clause contraire (art. 323 al. 1 CO).

En cas de violation de cette obligation de l’employeur, le travail peut ouvrir action en paiement de salaire. L’action peut porter sur les différents types de rémunération prévue contractuellement, soit :

1) le salaire en nature

2) les heures supplémentaires

3) le treizième salaire

4) le droit à une participation au résultat de l’exploitation(art. 322a CO)

5) la provision (art. 322b et 322c CO)

6) la gratification (art. 322d CO)

7) le salaire en cas d’empêchement de fournir le travail (art.324 CO)

8) le salaire durant la période de vacances (art. 329d CO)

Ainsi, dès l’exigibilité de la créance de salaire, le travailleur ou tout tiers à qui la créance a été cédée a la possibilité d’introduire une procédure de poursuite contre son employeur (art. 38 al. 1 LP). La prétention peut porter sur le montant brut.

En matière de procédure, trois types sont applicables (la procédure sommaire, la procédure ordinaire et la procédure simplifiée) selon la taille de la valeur litigieuse en question ou la clarté du cas. Toutefois, l’autorité de conciliation intervient avant à moins que le demandeur ait opté pour le cas clair. Le demandeur reçoit une autorisation de procéder seulement en cas d’échec à la tentative de conciliation. Il peut déposer sa demande dans les trois mois dès la réception de celle-ci (art. 209 al. 3 CPC) auprès du for du domicile ou siège du défendeur (art.35 al.1 let. d CPC) ou au lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle (art. 34 al. 1 CPC).

Avez-vous d’éventuelles questions ? Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne pour vous répondre de façon plus complète.

                                                                                                                                                                                                                            Ecrit par Najat ABUKAR

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