Salaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations Suisse

Le salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et 324b du Code des obligations Suisse.

Le travailleur a le droit de percevoir un plein salaire de l’employeur lorsque l’employé est dans l’empêchement d’effectuer son travail. Pour obtenir ce droit, il y a certaines conditions à remplir. Premièrement, l’empêchement ne doit pas être dû à la faute du travailleur. A titre d’exemple d’empêchements non fautifs du travailleur, nous pouvons retenir la maladie, l’accident ou encore l’obligation légale telle que le service militaire, le témoignage en justice ou le soin à un enfant gravement malade. Dans le cas contraire, les empêchements qui ne sont pas considérés comme un empêchement non fautif sont par exemple, l’abus d’alcool ou encore la consommation de drogue. Deuxièmement, l’empêchement doit être inhérent à l’employé. Cela veut dire que la cause de l’empêchement ne doit pas être extérieure, comme par exemple, un travailleur qui se retrouve bloqué dans son pays en raison d’une tempête de neige. Troisièmement, la durée du rapport de travail doit avoir duré plus d’un trimestre (3 mois) ou la conclusion du contrat doit avoir été conclue pour plus d’un trimestre (3 mois).

Il convient de souligner qu’en cas de grossesse d’une employée, l’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.

Enfin, c’est au travailleur de prouver qu’il est dans l’impossibilité d’effectuer son travail, par exemple en fournissant un certificat médical, dans le cas d’un employé malade.


Quelle est la durée du versement du salaire en cas d’empêchement du travailleur ?

La durée du paiement du salaire en cas d’empêchement de travail est déterminée en fonction du nombre d’années effectuées par le travailleur. L’échelle bernoise définit l’obligation de poursuite de paiement du salaire minimum en fonction des années de service. Cette échelle est consultable à l’a