Salaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations Suisse

Le salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et 324b du Code des obligations Suisse.

Le travailleur a le droit de percevoir un plein salaire de l’employeur lorsque l’employé est dans l’empêchement d’effectuer son travail. Pour obtenir ce droit, il y a certaines conditions à remplir. Premièrement, l’empêchement ne doit pas être dû à la faute du travailleur. A titre d’exemple d’empêchements non fautifs du travailleur, nous pouvons retenir la maladie, l’accident ou encore l’obligation légale telle que le service militaire, le témoignage en justice ou le soin à un enfant gravement malade. Dans le cas contraire, les empêchements qui ne sont pas considérés comme un empêchement non fautif sont par exemple, l’abus d’alcool ou encore la consommation de drogue. Deuxièmement, l’empêchement doit être inhérent à l’employé. Cela veut dire que la cause de l’empêchement ne doit pas être extérieure, comme par exemple, un travailleur qui se retrouve bloqué dans son pays en raison d’une tempête de neige. Troisièmement, la durée du rapport de travail doit avoir duré plus d’un trimestre (3 mois) ou la conclusion du contrat doit avoir été conclue pour plus d’un trimestre (3 mois).

Il convient de souligner qu’en cas de grossesse d’une employée, l’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.

Enfin, c’est au travailleur de prouver qu’il est dans l’impossibilité d’effectuer son travail, par exemple en fournissant un certificat médical, dans le cas d’un employé malade.


Quelle est la durée du versement du salaire en cas d’empêchement du travailleur ?

La durée du paiement du salaire en cas d’empêchement de travail est déterminée en fonction du nombre d’années effectuées par le travailleur. L’échelle bernoise définit l’obligation de poursuite de paiement du salaire minimum en fonction des années de service. Cette échelle est consultable à l’adresse suivante :

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht/verhinderung-des-arbeitnehmers-an-der-arbeitsleistung.html

A titre d’exemple, l’employeur est tenu de verser le salaire de trois semaines pendant la première année de service et le salaire d’un mois pendant la deuxième année de service de son employé.

Par ailleurs, une convention collective, un contrat-type ou un contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire pour une plus longue durée.



Comment l’employeur peut-il se libérer de cette obligation ?

La libération de cette obligation est régie à l’article 329b du CO. En effet, l’employeur peut se libérer de son obligation de verser un salaire en cas d’empêchement du travailleur à condition qu’il se souscrive à une assurance perte de gain maladie. Cette assurance doit répondre à quatre conditions. La première condition est que le montant de l’indemnité couvre au moins 80% (4/5) du salaire de l’employé. La deuxième condition est réunie lorsque le versement de l’indemnité journalière dure au moins 720 jours ou 730 jours au cours d’une période de 900 jours. La troisième condition réside dans le fait que l’employeur paye au moins 50% du montant de la prime d’assurance. La dernière condition est que le délai de carence (période qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour du paiement des indemnités journalières) doit être de 2 à 3 jours maximum.


Si toutefois les prestations d’assurance sont inférieures à 80% du salaire, l’employeur devra verser la différence.


Enfin, l’assurance perte de gains doit être communiquée expressément et en la forme écrite à l’employé.



Si vous désirez obtenir davantage d’informations sur ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir au sein de ses locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous répondre de façon plus complète. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 ou par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.

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