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Les problèmes de voisinage en raison de travaux
En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...
Mélanie DE ALMEIDA
16 févr. 20232 min de lecture
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Les différents moyens d’actions contre les atteintes à la personnalité (art 28 ss Code Civil)
Les atteintes à la personnalité comprennent toute violation d’un droit de la personnalité, telles que la santé physique et psychique,...
CJDV Author
3 sept. 20203 min de lecture
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La responsabilité de la Confédération vis-à-vis d’une tierce personne
Dans le cadre du présent article, nous allons uniquement nous pencher sur la responsabilité des « fonctionnaires » au sens de la Loi...
CJDV Author
16 juil. 20205 min de lecture
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