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CJDV Author24 août 20202 MinLa prescription de la peine (art 99 et 100 CP)La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...
CJDV Author16 juil. 20202 MinLe droit à la consultation des dossiers de police judiciaireDans le canton de Vaud, la Loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 prévoit la possibilité pour toute personne de...
CJDV Author16 juil. 20202 MinLes alternatives à la prisonLes condamnations à une peine privative de liberté ont des conséquences dramatiques sur l’avenir professionnel du condamné. Le droit...
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CJDV Author16 juil. 20202 MinLe travail d’intérêt généralDepuis le 1er janvier 2018 et l’introduction du nouveau droit des sanctions en Suisse, le travail d’intérêt général n’est plus une peine...
CJDV Author16 juil. 20202 MinLa détermination de la peine en droit pénalSelon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...
CJDV Author16 juil. 20206 MinArticle 66a CP : expulsion obligatoire des criminels étrangersL’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...
CJDV Author16 juil. 20203 MinLes conditions de la révocation du sursis en matière pénale (art. 46 CP)L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...