L’obligation légale d’une société de tenir une comptabilité (art. 166 CP)
En juillet 202*, Monsieur X. a racheté la société Z. Sàrl aux enchères dans le cadre de la faillite personnelle de Madame Y. Suite aux...
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17 sept. 20202 Min
L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une décision judiciaire rendue par le Ministère public et dont le système est prévu par le Code de procédure...
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24 août 20202 Min
La prescription de la peine (art 99 et 100 CP)
La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...
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16 juil. 20202 Min
Le droit à la consultation des dossiers de police judiciaire
Dans le canton de Vaud, la Loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 prévoit la possibilité pour toute personne de...
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16 juil. 20202 Min
Les alternatives à la prison
Les condamnations à une peine privative de liberté ont des conséquences dramatiques sur l’avenir professionnel du condamné. Le droit...
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16 juil. 20204 Min
Les droits du prévenu pour l’infraction de consommation de stupéfiants
La consommation de stupéfiants est relativement répandue en Suisse. La substance illégale la plus consommée est le cannabis. En effet,...
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16 juil. 20202 Min
Le travail d’intérêt général
Depuis le 1er janvier 2018 et l’introduction du nouveau droit des sanctions en Suisse, le travail d’intérêt général n’est plus une peine...
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16 juil. 20202 Min
La détermination de la peine en droit pénal
Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...
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16 juil. 20206 Min
Article 66a CP : expulsion obligatoire des criminels étrangers
L’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...
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16 juil. 20203 Min
Les conditions de la révocation du sursis en matière pénale (art. 46 CP)
L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...
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