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    • 16 sept. 2020
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    L’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...
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    • 16 juil. 2020
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    L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...
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