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L’ordonnance pénale est une décision judiciaire rendue par le Ministère public et dont le système est prévu par le Code de procédure...

La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...

Dans le canton de Vaud, la Loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 prévoit la possibilité pour toute personne de...

Les condamnations à une peine privative de liberté ont des conséquences dramatiques sur l’avenir professionnel du condamné. Le droit...

La consommation de stupéfiants est relativement répandue en Suisse. La substance illégale la plus consommée est le cannabis. En effet,...

Depuis le 1er janvier 2018 et l’introduction du nouveau droit des sanctions en Suisse, le travail d’intérêt général n’est plus une peine...

Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...

L’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...

L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...