Droit au paiement des vacances – article 329d du Code des obligations Suisse

Le droit au paiement des vacances est une obligation dont est soumis l’employeur envers son employé en vertu de l’article 329d du Code des obligations Suisse.


Selon l’article 329a alinéa 1 du Code des obligations, l’employeur est dans l’obligation d’accorder au moins quatre semaines de vacances par année de service à son employé. De plus, les travailleurs âgés de moins de 20 ans révolus ont droit à cinq semaines de vacances par année de service. En vertu de l’article 329c alinéa 1 du CO, les vacances doivent être accordées durant l’année correspondante. Dans la mesure où ses vacances n’ont pas pu être prises pendant l’année applicable, l’employé est en droit de récupérer ses vacances accumulées durant une période cinq ans. Cette prescription est régie à l’article 128 lettre 3 du Code des obligations.


Selon l’article 329d du CO, durant les vacances du travailleur, l’employeur est tenu de lui verser l’entier du salaire. En outre, l’employé doit être traité de la même manière salariale lorsqu’il travaille ou qu’il soit en vacances. Son salaire ne doit subir ni de perte ni d’accroissement.


Cependant, une indemnité de vacances doit être versée en plus du salaire de base lorsqu’il est très difficile de calculer les salaires correspondant aux vacances. Cela vaut pour le travail intérimaire et irrégulier à temps partiel. De ce fait, il est primordial que l’indemnisation des vacances soit mentionnée exactement dans le décompte de salaire ainsi que dans le contrat de travail du travailleur. Pour calculer le salaire afférent aux vacances de Tribunal Fédéral a fixé des taux à appliquer sur le salaire brut :