Concernant la possibilité pour un sans-papiers de contracter un mariage en Suisse, la loi est claire. Depuis le 1er janvier 2011, la loi Brumer est applicable. En principe, l’art. 98 al. 4 CC dispose que « les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses, doivent établir la légalité de leurs séjours en Suisse au cours de la procédure probatoire ». Ainsi, il appartient à toute personne étrangère d’apporter la preuve qu’elle séjourne en Suisse en toute légalité.
Toutefois, admettre une stricte application de ce principe reviendrait à exclure une personne du droit au mariage au seul motif qu’elle serait sans statut légal. Il s’agit d’une atteinte aux droits fondamentaux. Le droit au mariage est consacré par plusieurs textes tels que : l’art. 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’art. 12 et 23 du pacte II de l’ONU ainsi que l’art. 14 de la Constitution Suisse. C’est la raison pour laquelle il convient d’admettre que des dérogations à cette règle sont admissibles.
Dans un arrêt de 2010, la Cour Européenne des droits de l’Homme a jugé que l’interdiction faite à une personne de se marier au seul motif qu’elle n’a pas de titre de séjour est contraire à la Convention Européenne des droits de l’Homme. En effet, tout mariage contracté par un étranger dépourvu d’un titre de séjour n’est pas forcément fictif. De fait, l’État ne peut fermer systématiquement l’accès au mariage. C’est à l’autorité cantonale de police des étrangers qu’il appartient d’examiner chaque situation de manière concrète.
De ce fait, la Suisse peut octroyer une autorisation de courte durée à un étranger dépourvu de titre de séjour, afin que ce dernier puisse préparer son mariage (art. 17 al. 2 LEI et art. 6 OASA). Il y a cependant une condition sine qua non : que l’étranger à qui est octroyée une autorisation de courte durée ne cherche pas à éluder la législation applicable pour les étrangers. Par le biais de cette autorisation, la condition de l’art. 98 al. 4 CC est remplie. Une fois le mariage réalisé, la personne peut bénéficier des possibilités offertes par le regroupement familial.
Si vous désirez obtenir d’autres renseignements juridiques en la matière, n’hésitez pas à vous tourner vers la Consultation juridique du Valentin. Nous serions ravis de vous accueillir dans nos locaux : soit pour vous conseiller, soit pour bénéficier de nos prestations en ligne.