La détermination de la peine en droit pénal

Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.

La culpabilité de l’auteur est évaluée en fonction de critères objectifs et subjectifs.

Les critères objectifs ont trait à l’acte lui-même, à savoir :

  • La gravité de la lésion ou la mise en danger du bien juridique

  • Le caractère répréhensible de l’acte : on tiendra par exemple compte du degré de violence ou de menace utilisé, ainsi que le degré de planification de l’acte.

Les critères subjectifs se rapportent :

  • Aux motivations et aux buts de l’auteur : on vise par exemple les situations où l’auteur agit par cupidité ou lorsque l’auteur commet une infraction pour éviter une arrestation policière. Le juge tiendra compte également de l’intensité de la volonté délictueuse de l’auteur, il s’agira par exemple d’observer si l’auteur commet des infractions à répétition ou sur une longue durée.

  • A la mesure dans laquelle l’auteur aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion : on vise par exemple le cas où la situation personnelle de l’auteur ne lui permet pas d’apprécier correctement le caractère illicite de son comportement et de se déterminer d’après cette appréciation. De plus, la loi prévoit également qu’il faut tenir compte des circonstances extérieures, par exemple si l’auteur se retrouve face à une tentation ou une situation de nécessité.

A ces éléments relatifs à la culpabilité s’ajoutent d’autres facteurs liés à l’auteur qu’il convient de prendre en considération :

  • Ses antécédents : on vise d’une part tous les éléments qui ont trait à l’histoire de l’auteur au moment de l’infraction, notamment les relations familiales, l’éducation, la formation et l’intégration sociale. D’autre part, il faut également tenir compte des condamnations pénales antérieures dont l’auteur a fait l’objet.

  • Sa situation personnelle : cela comprend son état de santé, son âge, ses facultés intellectuelles, sa situation professionnelle, etc. De plus, le comportement de l’auteur après l’acte et au cours de la procédure pénale est déterminant (existence ou non de repentir, aveux, collaboration et prise de conscience par exemple).

  • L’effet de la peine sur son avenir : lors de la fixation de la peine, il faut être attentif à ce qu’elle n’entrave pas l’évolution favorable du développement du condamné. En outre, la vulnérabilité du condamné, notamment en raison de son âge ou de sa santé, est à prendre en considération.

Enfin, il faut noter que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la peine. En effet, c’est à lui de décider quel poids il accorde aux différents éléments présentés ci-dessus.

Si vous désirez obtenir davantage d’informations sur ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de vous répondre de façon plus complète. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.

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