En droit pénal, les infractions commises par une personne sont inscrites sur son casier judiciaire, un registre informatique dénommé VOSTRA. Ce registre recense, pour chaque individu sanctionné en Suisse et pour les Suisses condamnés à l'étranger, les peines auxquelles ils ont été condamnés (art. 19 let. d ch. 1 LCJ). Tant les adultes que les mineurs peuvent avoir un casier judiciaire. Pour les mineurs, seules les condamnations à une peine privative de liberté sont inscrites (art. 16 LCJ). L'objectif principal de cet article est d'identifier les différents types de casiers judiciaires existants et de déterminer les délais de suppression associés à chacun.
Le casier judiciaire est tenu par l’Office fédéral de la Justice et peut être consulté par les autorités compétentes ainsi que par les particuliers. La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) a instauré différents types d’extraits destinés aux autorités et aux particuliers. Les informations contenues dans l'extrait et le délai d'élimination des inscriptions varient selon le profil de consultation du destinataire de l’extrait. Il existe quatre types d’extraits pour les autorités et deux types pour les particuliers. Les quatre types d’extraits destinés aux autorités se distinguent par les autorités habilitées à les consulter et les données contenues dans chaque extrait.
Pour les particuliers, il existe deux types d’extraits du casier judiciaire. L’extrait ordinaire destiné à un usage général (art. 41 LCJ) et l’extrait spécial. Ce dernier est délivré pour des activités impliquant un contact régulier avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables. Il mentionne les condamnations qui entraînent une interdiction d’exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact, ou une interdiction géographique (art. 42 LCJ). Ce sont les extraits obtenus lors de la commande d’un extrait du casier judiciaire.
Les infractions inscrites au casier judiciaire sont supprimées après l’écoulement d’un certain délai. Le délai d'élimination varie selon le type de peine, la durée de la peine et l’extrait sur lequel l’inscription figure. Il commence à courir dès l’entrée en force du jugement (art. 30 al. 3 let. a LCJ).
Ces délais concernent la suppression définitive des inscriptions dans le registre VOSTRA. Pour les extraits destinés aux particuliers, les délais sont plus courts, mais les inscriptions demeurent sur les autres extraits destinés aux autorités. Ainsi, une même infraction ne sera plus visible sur un des extraits destinés aux particuliers, mais elle restera visible pour les extraits destinés aux autorités.
S'agissant des peines privatives de liberté ferme, les délais d'élimination varient en fonction de la durée de la peine. Par exemple, pour une peine de plus de cinq ans, l’inscription est supprimée après 25 ans pour l’extrait 1 (conformément à l’art. 30 al. 2 let. a LCJ) , 20 ans pour les extraits 2 et 3 (art. 38 let.d LCJ), et 13 ans et 4 mois pour l’extrait 4 et les extraits destinés aux particuliers (art. 40 al. 3 let. a LCJ)
Pour une peine comprise entre un et cinq ans, l’inscription est supprimée après 20 ans pour l’extrait 1, 15 ans pour les extraits 2 et 3, et 10 ans pour l’extrait 4 et les extraits destinés aux particuliers. Pour une peine de moins d' un an, l’inscription est supprimée après 15 ans pour l’extrait 1, 10 ans pour les extraits 2 et 3, et 6 ans et 8 mois pour l’extrait 4 et les extraits destinés aux particuliers.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté avec sursis, les peines pécuniaires et les travaux d'intérêt général, les inscriptions sont supprimées après 15 ans pour l’extrait 1 (art. 30 al.2 let.d LCJ), 10 ans pour l’extrait 2 et 3 (art. 38 al.3 let.d). Les inscriptions figurant sur l’extrait 4 et sur les extraits destinés aux particuliers sont supprimées après l’échéance du délai de mise à l’épreuve, mais au minimum jusqu’à la fin d’une expulsion ou d’une interdiction d’exercer, si celles-ci sont prononcées (art. 40 al. 3 let. c LCJ).
En résumé, le casier judiciaire est un outil complexe, avec des délais de suppression d’inscriptions qui varient selon le type de peine et du profil de consultation de l’extrait. Les informations sont plus restreintes dans les extraits destinés aux particuliers, assurant ainsi une certaine protection de la vie privée tout en permettant aux autorités de disposer des informations nécessaires pour leurs missions.
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Autrice : Ketsia Kundila Biuma
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