Quels sont les droits des ressortissants étrangers quant au mariage dans le canton de Vaud ? Les sans-papiers ont-ils le droit de se marier ? Quelle est la procédure à suivre ?
En théorie, toute personne a le droit de se marier. Cependant, dans la pratique, la personne de nationalité étrangère doit prouver la légalité de son séjour pour pouvoir ouvrir une procédure de mariage. Pour autant, cela ne veut pas dire que les sans-papiers ne peuvent pas se marier ! En effet, les étrangers résidants en Suisse de manière illégale ne peuvent pas se voir systématiquement refuser le droit de s’unir. Une telle pratique violerait le droit au mariage consacré non seulement à l’article 14 de la Constitution fédérale mais également à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, ils conviendra simplement qu’ils soient au bénéfice d’une autorisation temporaire de police des étrangers.
S’agissant de la procédure, les ressortissants étrangers devront, tout d’abord, se présenter en personne à l’office d’état civil. Ce dernier sollicitera de leur part la transmission de plusieurs documents afin de vérifier que rien n’empêche le mariage d’après le droit suisse. En outre, selon le pays d’origine, les autorités suisses procéderont à une authentification des documents fournis par le biais de leur représentation dans le pays d’origine du conjoint étranger. De telles démarches peuvent durer jusqu’à plusieurs mois.
Une fois tous les documents nécessaires réunis et toutes les conditions requises pour le mariage remplies, la phase préparatoire est clôturée. La célébration du mariage pourra avoir lieu, dans l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés, au plus tôt dix jours après la date de clôture de la procédure préparatoire et au plus tard trois mois après cette date.
Quant à une éventuelle cérémonie religieuse, celle-ci ne pourra être accomplie qu’après la célébration du mariage civil.
Finalement, si les futurs époux sont de nationalité étrangères, ils devront décider avant le mariage de soumettre leur nom au droit de leur pays d’origine ou au droit suisse.
Vous souhaitez entamer une procédure de mariage dans le canton de Vaud mais votre fiancé(e) est en situation illégale ou vous ne savez pas par où commencer vos démarches ? Notre équipe de professionnels sera ravie de vous accueillir dans nos locaux situés rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, Suisse afin de vous conseiller et est également à votre entière disposition pour répondre à vos éventuels commentaires.