L’’autorisation d’établissement (permis C) est le statut le plus intéressant pour une personne étrangère en Suisse (hormis l’acquisition de la nationalité suisse). Effectivement, le permis C est octroyé pour une durée indéterminée et ne comporte pas de restrictions quant à l’exercice d’une activité lucrative.
Il est rare qu’un ressortissant étranger obtienne directement un permis C. Un passage du permis B au permis C est donc normalement nécessaire. Pour ce faire, la loi prévoit des conditions qui diffèrent en fonction du cas d’espèce.
A) Obtention ordinaire :
1- La durée du séjour :
Il est exigé que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant 10 ans au minimum. Pour les cinq premières années, l’étranger peut avoir été au mis au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) mais aussi d’une autorisation de courte durée (permis L). Il n’est pas nécessaire que ce séjour de 5 ans ait été ininterrompu. Des périodes d’absence sont donc acceptées et prises en compte dans le calcul. Toutefois, si les périodes d’absence excédent la durée du séjour effectif en Suisse, uniquement les périodes de présence effective sur le territoire suisse sont prises en compte. En cas de longue interruption, on tiendra compte des séjours effectifs antérieures à ladite interruption uniquement si celle-ci a duré moins de 2 ans et que les liens sociaux et culturels avec la Suisse sont maintenus.
La loi est plus stricte en ce qui concerne les 5 dernières années. Effectivement, cette période doit être ininterrompue et il est également exigé que la personne ait été au bénéfice d’un permis B pendant cette période. De plus, les séjours dits « temporaires » (études, formation traitement médical, cure, courts séjours) ne sont pas pris en compte dans le calcul du séjour ininterrompu. Une exception est toutefois faite pour les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue. Ces derniers sont comptabilisés lorsque, une fois achevés, l’étranger a été en possession d’un permis B durable pendant deux ans sans interruption ou si le séjour au titre d’un permis L a acquis un caractère durable (par exemple, en raison d’un contrat de travail de durée indéterminée).
L’absence d’un motif de révocation :
loi prévoit des cas ou les autorisations autres que le permis C (permis B, L etc.) sont révoqués. Il va de soi qu’un permis C ne sera pas octroyé lorsqu’un des motifs menant à la révocation de l’autorisation déjà détenue par la personne est présent, à savoir :
l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation; -
l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP; -
l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; -
l’étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie; -
l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale; -
l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse4; -
sans motif valable, il ne respecte pas une convention d’intégration. -
Un intégration réussie :
Lloi exige que l’étranger doive présenter un certain niveau d’intégration afin d’obtenir un permis C. Pour évaluer le niveau d’intégration, les critères utilisés sont notamment :
le respect de la sécurité et de l’ordre publics; -
le respect des valeurs de la Constitution; -
les compétences linguistiques (justification d’un niveau minimum A2 du CECR à l’oral et d’un niveau minimum A1 à l’écrit dans la langue nationale parlée au lieu de domicile) ; -
la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.
Obtention anticipée : Da
le but de récompenser les ressortissants étrangers ayant fait preuve d’une bonne intégration, la possibilité leur est ouverte d’obtenir un permis C de façon anticipée. Le délai de séjour est alors réduit de 10 ans à 5 ans au bénéfice d’un permis B. Les conditions relatives à l’intégration et à l’absence de motifs de révocation (voir plus haut dans le texte) sont appliquées comme dans le cas d’une obtention ordinaire. L’autorité compétente examinera si elle est disposée à octroyer le permis C de façon anticipée mais, dans tous les cas, une demande expresse doit être formulée par la personne intéressée sans quoi, l’autorité compétente n’examinera pas cette possibilité. C)
Obtention facilitée par l’existence d’accords d’établissement L’ac
cord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclut entre la Suisse et l’UE/AELE n’octroi aucun droit à l’obtention d’un permis C. Toutefois, la Suisse a conclu des accords d’établissement bilatéraux avec certains Etats. Les ressortissants de tels Etats ont le droit d’obtenir une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal. Dans ces cas, les critères d’intégration sont déterminants s’ils justifient une révocation du permis C (voir art. 63 LEI). Des compétences linguistiques insuffisantes ne permettent pas à elles seules de révoquer l’autorisation d’établissement. Ce dé
lai raccourci est aussi ouvert pour les ressortissants d’Andorre, Canada, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Monaco, Norvège, San Marino, Suède, Cité du Vatican, Royaume-Uni et les Etats d’Unis d’Amérique. Toutefois, pour les ressortissants desdits Etats, l’obtention facilitée constitue une possibilité et non un droit. De plus, les critères d’intégration et d’absence de motifs de révocation sont applicables comme en cas d’obtention ordinaire. D)
Obtention par le biais du regroupement familial : Dans les cas où un regroupement familial a lieu autour d’une personne possédant la nationalité Suisse ou possédant un permis C, son conjoint et leurs enfants reçoivent un permis B. Par la suite, le conjoint a droit, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration (voir plus haut dans le texte) sont remplis. Seul le séjour ininterrompu et effectué en Suisse en communauté conjugale est pris en compte. Quant aux enfants, ceux-de moins de douze ans ont le droit de recevoir directement un permis C. Pour les enfants ayant plus de douze ans, les voies d’obtention présentées précédemment sont ouvertes.
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