Pendant la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont été durement touchées. En réponse à cette situation, l’État a pris l’initiative de soutenir ces entreprises en leur offrant la possibilité d’obtenir des prêts pouvant atteindre jusqu’à CHF 500'000, à un taux d'intérêt de 0% (art. 13 al. 3 OCaS-COVID-19).
Les entreprises avaient la possibilité de se voir octroyer ces crédits entre le 26 mars 2020 et le 31 juillet 2020 à conditions de les rembourser dans les cinq ans qui suivent.
Cependant, plusieurs bénéficiaires de ces crédits Covid sont maintenant poursuivis pour avoir utilisé ces fonds de manière non conforme à la loi, notamment en les utilisant pour le paiement des salaires. L’enjeu principal est de déterminer quelles étaient les utilisations autorisées et quelles pourraient être les conséquences légales et financières pour ceux qui ont enfreint les règles établies.
Ainsi, la procédure est simplifiée et les conditions d’octroi sont faciles à remplir. Une entreprise souhaitant obtenir un prêt doit déclarer :
Avoir été fondée avant le 1er mars 2020 (soit avant la pandémie) ;
Avoir été considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie, notamment concernant son chiffre d’affaires.
Être financièrement saine (elle ne doit pas être en procédure de faillite, concordataire ou encore en liquidation).
De plus, l’entreprise ne doit pas déjà bénéficier d’une aide financière en liquidités liée au COVID-19.
Le crédit COVID-19 a pour but de combler les besoins courants de l’entreprise, par exemple, les frais de location ou de matériel encourus (Art. 6 du commentaire de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaire à la suite du coronavirus). En effet, cela exclut notamment la distribution de dividende, de tantième ou encore le remboursement d’apports de capital (art. 6 al. 3 let. a OCaS-COVID-19). En ce sens, le salaire ne relève pas des opérations interdites pendant la durée du cautionnement solidaire. Le versement du salaire au dirigeant de l’entreprise n’est pas contraire à l’utilisation du crédit Covid à moins qu’elle soit faite de manière abusive, c’est-à-dire que le salaire a augmenté après l’octroi du crédit COVID-19 (CREP 31 mai 2021/463 ; Micheli François, Spahni Elodie, Pratique juridique actuelle, p. 480).
L’Ordonnance sur les cautionnements solidaire liés au COVID-19 (OCaS-COVID-19) prévoit plusieurs sanctions en cas d’obtention frauduleuse des crédits et le non-respect des restrictions d’utilisation des fonds. En effet, les crédits sont octroyés sans véritable contrôle des informations fournies par les entreprises. Ils reposent simplement sur leur déclaration.
Si l’entreprise a intentionnellement fourni de fausses informations ou n’a pas respecté certaines restrictions, elle pourra faire l’objet d’une amende pouvant atteindre CHF 100'000. En ce qui concerne les infractions par négligence, l’ordonnance ne prévoit aucune sanction.
Une infraction liée aux crédits COVID-19 peut également constituer une violation de certaines dispositions du Code pénal, notamment l’escroquerie (art. 146 CP), l’abus de confiance (art. 138 CP) ou encore le faux dans les titres (251 CP). Il est à souligner que, pour ce qui est du faux dans les titres, une fausse déclaration de l’entreprise ne constitue pas un titre, contrairement à un document contenant de fausses informations que l’on transmet à la banque, par exemple (TF, 6B_244/2023, c. 4.2).
En résumé, plusieurs entreprises sont actuellement poursuivies pour une mauvaise utilisation du crédit COVID-19, à tort, si l’on se réfère à la loi. Outre les amendes, elles risquent également d’être coupable d’infractions au Code pénal.
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Autrice : Ipcja Albina
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