Depuis le 1er janvier 2018 et l’introduction du nouveau droit des sanctions en Suisse, le travail d’intérêt général n’est plus une peine mais un mode d’exécution de la sanctionpour :
Les peines privatives de liberté jusqu’à 6 mois
Les peines pécuniaires
Les amendes
Le travail d’intérêt général consiste en une prestation accomplie au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin par exemple dans des hôpitaux, des établissements médicaux-sociaux ou pour des communes. Il n’est pas rémunéré (art. 79a al. 3 CP) et il est exécuté durant le temps libre du condamné.
S’agissant de sa durée, l’alinéa 4 prévoit que quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à :
un jour de peine privative de liberté
un jour-amende de peine pécuniaire
un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention
Quant au délai d’exécution maximal, il a été fixé à deux ans pour les crimes et délits et à un an pour les contraventions.
Conditions pour bénéficier du travail d’intérêt général :
Demande de la personne concernée
Absence de risque de fuite
Absence de risque de récidive
Pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66a bis CP
Autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur l’infraction qui a conduit à la sanction
Des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement
S’il n’est pas effectué, malgré un avertissement, l’autorité d’exécution reconvertira le travail d’intérêt général de manière à
revenir à la peine initialement prononcée par le juge (art. 79a al. 6 CP).
Si vous désirez obtenir de plus amples informations à ce sujet, la Consultation juridique du Valentin sera ravie de vous accueillir dans nos locaux à la rue du Valentin 1, 1004 Lausanne, afin de répondre à vos éventuelles questions. Nous sommes également joignables par téléphone au 021 351 30 00 et par courriel à l’adresse info@cjdv.ch.