Les condamnations à une peine privative de liberté ont des conséquences dramatiques sur l’avenir professionnel du condamné.
Le droit suisse permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d’effectuer celle-ci de plusieurs manières, tout en sauvegardant son emploi.
I. Le bracelet électronique (art. 79b du Code pénal suisse)
La première alternative est celle du bracelet électronique (art. 79b du Code pénal suisse). Ce mode d’exécution permet au condamné de purger sa peine à l’extérieur de la prison et de poursuivre ainsi son activité lucrative.
Ce mode d’exécution suppose que le condamné :
ait été condamné à une peine privative de liberté inférieure à 12 mois ;
ne présente pas de risque de fuite ni de risque de récidive ;
dispose d’un logement fixe ;
ait une activité régulière d’au moins 20 heures par semaine, telle qu’un travail, une formation ou une occupation spécifique.
Si ces conditions sont réunies, le condamné pourra bénéficier d’une surveillance électronique en lieu et place d’une peine privative de liberté.
II. Le travail d’intérêt général (art. 79a CP)
La seconde alternative est celle du travail d’intérêt général (art. 79a CP). Ce mode d’exécution permet au condamné d’effectuer un travail d’intérêt général en lieu et place d’une peine de prison. La conversion d’une peine privative de liberté en un travail d’intérêt général a lieu comme suit : 1 jour de prison = 4 heures de travail d’intérêt général. Par exemple, la personne condamnée à 6 mois de prison devra effectuer 720 heures de travail d’intérêt général. Enfin, l’exécution du travail d’intérêt général a lieu en principe le samedi matin pour le compte de la collectivité.
Ce mode d’exécution suppose que le condamné :
ait été condamné à une peine privative de liberté de moins de 6 mois ;
ne présente pas de risque de fuite ni de risque de récidive.
Si ces conditions sont réunies, le condamné pourra bénéficier d’un travail d’intérêt général en lieu et place d’une peine privative de liberté.
III. Le régime de semi-détention (art. 77b CP)
La dernière alternative est celle du régime de semi-détention (art. 77b CP). Ce mode d’exécution permet au condamné de travailler la journée en dehors de la prison tout en passant son temps de repos et son temps libre au sein de l’établissement pénitentiaire.
Ce mode d’exécution suppose que le condamné :
ne présente pas de risque de fuite ni de risque de récidive ;
ait une activité régulière d’au moins 20 heures par semaine, telle qu’un travail, une formation ou une occupation spécifique.
Si ces conditions sont réunies, le condamné pourra bénéficier d’un régime de semi-détention.
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Ainsi, si vous avez été condamné à une peine privative de liberté et que vous souhaitez bénéficier de l’une des 3 alternatives mentionnées ci-dessus (bracelet électronique, travail d’intérêt général ou régime de semi-détention), nous serons ravis de vous assister dans vos démarches (www.cjdv.ch et/ou 021 351 30 00).