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16 juil. 20203 min de lecture
Mariage et droit des étrangers
L’art. 97a du Code civil suisse prévoit que « l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut...
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16 juil. 20202 min de lecture
L’admission dans un restaurant de spécialités
Les cuisiniers ressortissants d’Etats extracommunautaires engagés par des restaurants de spécialités peuvent être autorisés à travailler...
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16 juil. 20203 min de lecture
Départ temporaire de la Suisse
Dans un monde globalisé, il est de plus en plus fréquent que des gens soient amenés à séjourner pour des durées plus ou moins longues...
14 508 vues0 commentaire
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16 juil. 20204 min de lecture
L’inexécution du renvoi
Article sur l’inexécution du renvoi car impossible, illicite ou inexigible Il découle de l’art. 44 LAsi qu’un rejet de la demande...
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