Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...

L’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...

L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...

Le testament est un acte unilatéral qui résulte de la déclaration de volonté d’une seule personne que l’on appelle le testateur ou le...

Il existe deux types de successions : la succession légale (ab intestat) qui est la succession déterminée par la loi et la succession...

Indépendamment des considérations liées au droit d’auteur, la personne que l’on souhaite photographier possède un droit à l’image, qui...

Dans le cadre du présent article, nous allons uniquement nous pencher sur la responsabilité des « fonctionnaires » au sens de la Loi...

Selon l’art. 267 al. 1 CO et 10 al. 1 CCR, «à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage...

Augmentation unilatérale du loyer par le bailleur ​ L’art. 269d al. 1 CO prévoit que le bailleur peut en tout temps augmenter le loyer...

Le Code des Obligations prévoit qu’il est possible au locataire de demander une réduction de son loyer lorsque celui-ci permet,...

En tant que locataire, il vous est possible de demander une baisse de loyer notamment lorsque le taux hypothécaire de référence venait à...

Le droit de révocation autorise le consommateur, après un bref délai de réflexion, à révoquer son consentement sans devoir évoquer de...

Un rentier peut être admis en Suisse à condition d’avoir atteint l’âge de 55 ans, d’avoir des liens personnels particuliers avec la...

La législation cantonale, permet à toute personne de consulter le résultat de la taxation fiscale d'un contribuable vaudois assujetti aux...

L’article 231 alinéa 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) prévoit que...

Le droit des étrangers suisse fait la distinction entre les ressortissants provenant d’Etats membres de l’UE/AELE et les ressortissants...

Dans un cas de regroupement familial, une personne (le regroupé) rejoint un membre de sa famille (le regroupant) ayant un droit de séjour...

Il est fréquent que des familles soient séparées lorsqu’un ou plusieurs membres décident de quitter leur pays pour s’installer en Suisse,...

Un étranger admis provisoirement en Suisse est titulaire d’un permis F. Cependant, cette situation n’est pas très confortable, le retour...

En vertu de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, une autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont...