Mesdames, lorsque vous êtes au bénéfice d’un contrat de travail, vous avez des droits, notamment en matière de protection contre le...

L’assurance-chômage intervient pour compenser la perte de revenus des personnes assurées due à la perte d’emploi d'une manière...

La réduction de l’horaire de travail (RHT), aussi appelée chômage partiel ou chômage technique, est une mesure prévue dans la Loi...

En droit suisse, le principe est la liberté de résilier. L’exception est la protection contre le congé abusif prévue aux art. 336 ss CO....

Il ressort de l’article 330a du Code des Obligations (CO) que le travailleur peut demander en tout temps un certificat de travail à son...

Les modifications de diverses dispositions légales régissant la prescription sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. ​ L’une des ces...

Quels sont les droits des ressortissants étrangers quant au mariage dans le canton de Vaud ? Les sans-papiers ont-ils le droit de se...

Lorsque des difficultés apparaissent dans la vie d’un couple, un des époux ou les deux peuvent aller voir un juge afin de lui demander de...

La protection du conjoint dans le cadre du logement de famille, réglée par le Code suisse des obligations (ci-après : CO), a pour but...

Cet article est destiné aux personnes qui souhaitent divorcer. ​ Il y a deux manières de divorcer. Le divorce sur requête commune :...

Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière...

Les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant ont été modifiées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. ​ Le Message du...

Afin de garantir un développement harmonieux de l’enfant, celui-ci a non seulement besoin d’une bonne relation avec ses deux parents et...

Les dispositions sur les régimes matrimoniaux définissent qui est propriétaire des biens durant le mariage et comment ces biens doivent...

La reconnaissance est l’acte juridique par lequel s’établit le rapport de filiation entre le père biologique et l’enfant, dans les cas où...

Dans le canton de Vaud, la Loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 prévoit la possibilité pour toute personne de...

Les condamnations à une peine privative de liberté ont des conséquences dramatiques sur l’avenir professionnel du condamné. Le droit...

La consommation de stupéfiants est relativement répandue en Suisse. La substance illégale la plus consommée est le cannabis. En effet,...

Depuis le 1er janvier 2018 et l’introduction du nouveau droit des sanctions en Suisse, le travail d’intérêt général n’est plus une peine...

Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...