Articles | CJDV

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16 juil. 20202 min de lecture

Article sur le congé représailles

En droit suisse, le principe est la liberté de résilier. L’exception est la protection contre le congé abusif prévue aux art. 336 ss CO....

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16 juil. 20203 min de lecture

Article sur le certificat de travail

Il ressort de l’article 330a du Code des Obligations (CO) que le travailleur peut demander en tout temps un certificat de travail à son...

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16 juil. 20202 min de lecture

Prescription – Article 60 alinéa 1 CO

Les modifications de diverses dispositions légales régissant la prescription sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. L’une des ces...

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16 juil. 20202 min de lecture

Le mariage des ressortissants étrangers dans le canton de Vaud

Quels sont les droits des ressortissants étrangers quant au mariage dans le canton de Vaud ? Les sans-papiers ont-ils le droit de se...

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16 juil. 20204 min de lecture

Les mesures protectrices de l’union conjugale

Lorsque des difficultés apparaissent dans la vie d’un couple, un des époux ou les deux peuvent aller voir un juge afin de lui demander de...

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16 juil. 20204 min de lecture

La protection du conjoint dans le logement de famille

La protection du conjoint dans le cadre du logement de famille, réglée par le Code suisse des obligations (ci-après : CO), a pour but...

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16 juil. 20202 min de lecture

Divorce

Cet article est destiné aux personnes qui souhaitent divorcer. Il y a deux manières de divorcer. Le divorce sur requête commune :...

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16 juil. 20204 min de lecture

Modification du jugement de divorce - Art. 129 CC

Après qu’un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s’être modifiées de manière...

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16 juil. 20202 min de lecture

Calcul de la contribution d’entretien pour les enfants selon la jurisprudence récente

Les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant ont été modifiées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Le Message du...

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16 juil. 20203 min de lecture

Les méthodes de recouvrement des contributions d'entretien

Afin de garantir un développement harmonieux de l’enfant, celui-ci a non seulement besoin d’une bonne relation avec ses deux parents et...

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16 juil. 20204 min de lecture

Article sur la liquidation du régime matrimonial

Les dispositions sur les régimes matrimoniaux définissent qui est propriétaire des biens durant le mariage et comment ces biens doivent...

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16 juil. 20204 min de lecture

Les effets de la reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance est l’acte juridique par lequel s’établit le rapport de filiation entre le père biologique et l’enfant, dans les cas où...

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16 juil. 20202 min de lecture

Le droit à la consultation des dossiers de police judiciaire

Dans le canton de Vaud, la Loi sur les dossiers de police judiciaire du 1er décembre 1980 prévoit la possibilité pour toute personne de...

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16 juil. 20202 min de lecture

Les alternatives à la prison

Les condamnations à une peine privative de liberté ont des conséquences dramatiques sur l’avenir professionnel du condamné. Le droit...

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16 juil. 20204 min de lecture

Les droits du prévenu pour l’infraction de consommation de stupéfiants

La consommation de stupéfiants est relativement répandue en Suisse. La substance illégale la plus consommée est le cannabis. En effet,...

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16 juil. 20202 min de lecture

Le travail d’intérêt général

Depuis le 1er janvier 2018 et l’introduction du nouveau droit des sanctions en Suisse, le travail d’intérêt général n’est plus une peine...

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16 juil. 20202 min de lecture

La détermination de la peine en droit pénal

Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...

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16 juil. 20206 min de lecture

Article 66a CP : expulsion obligatoire des criminels étrangers

L’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...

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16 juil. 20203 min de lecture

Les conditions de la révocation du sursis en matière pénale (art. 46 CP)

L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...

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16 juil. 20205 min de lecture

Le testament – formes et conditions de validité

Le testament est un acte unilatéral qui résulte de la déclaration de volonté d’une seule personne que l’on appelle le testateur ou le...

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