La détermination de la peine en droit pénal
Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...
top of page
Rechercher
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 6 Min
Article 66a CP : expulsion obligatoire des criminels étrangers
L’art. 66a du Code pénal (CP) est entré en vigueur le 1 octobre 2016 et fait suite à l’adoption de l’art. 121 al. 3 à 6 de la...
1 831 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 3 Min
Les conditions de la révocation du sursis en matière pénale (art. 46 CP)
L’institution du sursis permet au juge de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine pendant une certaine durée,...
2 008 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 5 Min
Le testament – formes et conditions de validité
Le testament est un acte unilatéral qui résulte de la déclaration de volonté d’une seule personne que l’on appelle le testateur ou le...
945 vues1 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 3 Min
La succession légale
Il existe deux types de successions : la succession légale (ab intestat) qui est la succession déterminée par la loi et la succession...
662 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 4 Min
Droit à l'image
Indépendamment des considérations liées au droit d’auteur, la personne que l’on souhaite photographier possède un droit à l’image, qui...
23 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 5 Min
La responsabilité de la Confédération vis-à-vis d’une tierce personne
Dans le cadre du présent article, nous allons uniquement nous pencher sur la responsabilité des « fonctionnaires » au sens de la Loi...
121 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 4 Min
Quelle est la responsabilité du locataireen cas d’usure de la chose louée?
Selon l’art. 267 al. 1 CO et 10 al. 1 CCR, «à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage...
985 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 4 Min
Diminution et augmentation de loyer
Augmentation unilatérale du loyer par le bailleur L’art. 269d al. 1 CO prévoit que le bailleur peut en tout temps augmenter le loyer...
1 350 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 3 Min
Rendement excessif de la chose louée
Le Code des Obligations prévoit qu’il est possible au locataire de demander une réduction de son loyer lorsque celui-ci permet,...
329 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 3 Min
Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence
En tant que locataire, il vous est possible de demander une baisse de loyer notamment lorsque le taux hypothécaire de référence venait à...
2 280 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 5 Min
Le droit de révocation en matière de démarchage : Art. 40a à 40e CO.
Le droit de révocation autorise le consommateur, après un bref délai de réflexion, à révoquer son consentement sans devoir évoquer de...
1 936 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
L'admission au titre de rentier
Un rentier peut être admis en Suisse à condition d’avoir atteint l’âge de 55 ans, d’avoir des liens personnels particuliers avec la...
406 vues1 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
L'accès aux données fiscales d'une tierce personne
La législation cantonale, permet à toute personne de consulter le résultat de la taxation fiscale d'un contribuable vaudois assujetti aux...
95 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
Article sur la remise de l’impôt
L’article 231 alinéa 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) prévoit que...
1 042 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 5 Min
Dérogations aux conditions d'admission
Le droit des étrangers suisse fait la distinction entre les ressortissants provenant d’Etats membres de l’UE/AELE et les ressortissants...
793 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
Le regroupement familial ll
Dans un cas de regroupement familial, une personne (le regroupé) rejoint un membre de sa famille (le regroupant) ayant un droit de séjour...
287 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 3 Min
Le regroupement familial
Il est fréquent que des familles soient séparées lorsqu’un ou plusieurs membres décident de quitter leur pays pour s’installer en Suisse,...
291 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
La transformation du permis F en permis B
Un étranger admis provisoirement en Suisse est titulaire d’un permis F. Cependant, cette situation n’est pas très confortable, le retour...
792 vues0 commentaire
CJDV Author
- 16 juil. 2020
- 2 Min
La révocation du permis C en cas de dépendance à l'aide sociale
En vertu de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, une autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont...
1 993 vues0 commentaire
bottom of page