Rendement excessif de la chose louée
Le Code des Obligations prévoit qu’il est possible au locataire de demander une réduction de son loyer lorsque celui-ci permet,...
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- 16 juil. 2020
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Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence
En tant que locataire, il vous est possible de demander une baisse de loyer notamment lorsque le taux hypothécaire de référence venait à...
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- 16 juil. 2020
- 5 Min
Le droit de révocation en matière de démarchage : Art. 40a à 40e CO.
Le droit de révocation autorise le consommateur, après un bref délai de réflexion, à révoquer son consentement sans devoir évoquer de...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
L'admission au titre de rentier
Un rentier peut être admis en Suisse à condition d’avoir atteint l’âge de 55 ans, d’avoir des liens personnels particuliers avec la...
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- 16 juil. 2020
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L'accès aux données fiscales d'une tierce personne
La législation cantonale, permet à toute personne de consulter le résultat de la taxation fiscale d'un contribuable vaudois assujetti aux...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Article sur la remise de l’impôt
L’article 231 alinéa 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) prévoit que...
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- 16 juil. 2020
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Dérogations aux conditions d'admission
Le droit des étrangers suisse fait la distinction entre les ressortissants provenant d’Etats membres de l’UE/AELE et les ressortissants...
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- 16 juil. 2020
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Le regroupement familial ll
Dans un cas de regroupement familial, une personne (le regroupé) rejoint un membre de sa famille (le regroupant) ayant un droit de séjour...
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- 16 juil. 2020
- 3 Min
Le regroupement familial
Il est fréquent que des familles soient séparées lorsqu’un ou plusieurs membres décident de quitter leur pays pour s’installer en Suisse,...
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- 16 juil. 2020
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La transformation du permis F en permis B
Un étranger admis provisoirement en Suisse est titulaire d’un permis F. Cependant, cette situation n’est pas très confortable, le retour...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
La révocation du permis C en cas de dépendance à l'aide sociale
En vertu de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, une autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont...
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- 16 juil. 2020
- 4 Min
Le passage du permis B au permis C
L’’autorisation d’établissement (permis C) est le statut le plus intéressant pour une personne étrangère en Suisse (hormis l’acquisition...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Le mariage des ressortissants étrangers dans le canton de Vaud
Quels sont les droits des ressortissants étrangers quant au mariage dans le canton de Vaud ? Les sans-papiers ont-ils le droit de se...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
L'integration en Suisse
Le critère de l’intégration est évalué lors de la demande d’un permis de séjour, d’une demande de naturalisation et dans bien d’autres...
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- 16 juil. 2020
- 4 Min
Autorisation de séjour en vue de formation
La Suisse est un pays réputé pour sa qualité académique. De ce fait, plusieurs personnes du monde entier font des demandes d’admission en...
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- 16 juil. 2020
- 3 Min
Mariage et droit des étrangers
L’art. 97a du Code civil suisse prévoit que « l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
L’admission dans un restaurant de spécialités
Les cuisiniers ressortissants d’Etats extracommunautaires engagés par des restaurants de spécialités peuvent être autorisés à travailler...
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- 16 juil. 2020
- 3 Min
Départ temporaire de la Suisse
Dans un monde globalisé, il est de plus en plus fréquent que des gens soient amenés à séjourner pour des durées plus ou moins longues...
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- 16 juil. 2020
- 4 Min
L’inexécution du renvoi
Article sur l’inexécution du renvoi car impossible, illicite ou inexigible Il découle de l’art. 44 LAsi qu’un rejet de la demande...
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