La détermination de la peine en droit pénal
Selon l’article 47 du Code pénal, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et...
La détermination de la peine en droit pénal
Article 66a CP : expulsion obligatoire des criminels étrangers
Les conditions de la révocation du sursis en matière pénale (art. 46 CP)
Le testament – formes et conditions de validité
La succession légale
Droit à l'image
La responsabilité de la Confédération vis-à-vis d’une tierce personne
Quelle est la responsabilité du locataireen cas d’usure de la chose louée?
Diminution et augmentation de loyer
Rendement excessif de la chose louée
Baisse de loyer en cas de diminution du taux hypothécaire de référence
Le droit de révocation en matière de démarchage : Art. 40a à 40e CO.
L'admission au titre de rentier
L'accès aux données fiscales d'une tierce personne
Article sur la remise de l’impôt
Dérogations aux conditions d'admission
Le regroupement familial ll
Le regroupement familial
La transformation du permis F en permis B
La révocation du permis C en cas de dépendance à l'aide sociale