Introduction En Suisse, la procédure d’exécution forcée est guidée par l’initiative du créancier, qui doit être actif à toutes les étapes...

Lors de journée de travail, l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la santé de ses employés...

En Suisse, la plupart des travaux exigent d’obtenir un permis de construire préalablement (art. 103 LATC). Quelques fois, les travaux...

Tous les justiciables ont le droit d’avoir un procès équitable et de l’aide pour se défendre. Ainsi la demande d’assistance judiciaire...

« Depuis un conflit avec un collègue de travail, je reçois des messages whatsapp anonymes, incessants et menaçants ... », « Une vidéo de...

Les vacances peuvent-elles être remplacées par une prestation en argent ?

La vie de couple se transforme parfois en cauchemar pour certaines personnes. Elles subissent des violences physiques, sexuelles,...

Les requérants d'asile déposent souvent une demande sous une fausse identité en espérant diminuer les risques de refus de la demande...

If you have been working in Switzerland for at least one full year you may apply for reimbursement of your OASI (old-age and survivors)...

Une des cas d'application de l'annulation du mariage est le mariage de complaisance en lien avec le droit des étrangers (art. 105 ch. 4...

Lorsque le propriétaire excède son droit dans l’usage de son fonds (art. 684 ss CC), le voisin qui en est atteint ou menacé d’un dommage...

Une personne empêchée partiellement ou totalement d’assurer soi-même la sauvegarde de ses propres intérêts en raison d’un état de...

La connaissance de la mise en œuvre de ses droits et de ses obligations est primordiale tant pour l’employeur que pour l’employé,...

En juillet 202*, Monsieur X. a racheté la société Z. Sàrl aux enchères dans le cadre de la faillite personnelle de Madame Y. Suite aux...

Le contrat sur appel improprement dit est un contrat de travail par lequel le travailleur s’engage à exercer l’activité convenue chaque...

La dépendance à l’alcool, à une drogue ou à un médicament peut conduire à un retrait préventif ou à un retrait de sécurité du permis de...

Concernant la possibilité pour un sans-papiers de contracter un mariage en Suisse, la loi est claire. Depuis le 1er janvier 2011, la loi...

En principe, une action en expulsion ne peut être introduite par le bailleur qu’à la condition où ce dernier a mis le locataire en...

Parmi les causes d’extinction d’un contrat de bail, on trouve notamment la résiliation suite à la mise en demeure du locataire au sens de...

Le droit au paiement des vacances est une obligation dont est soumis l’employeur envers son employé en vertu de l’article 329d du Code...